NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001781

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 04/03/2025

DEMANDEUR (s):

REPRESENTANT (s): *********

DEFENDEUR (s) :, [1] (SAS) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 04/03/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur TRUBERT Pascal

Monsieur ANCEL Stéphane

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simp Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République adjoint

lifiée (sans poursuite d’activité) – L641-1 et L644-1

Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 28/02/2025, M., [T], [F] agissant avec pouvoir de Monsieur, [B], [C] en sa qualité de président de, [1] (SAS) -, [Adresse 1], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 909 190 092, travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu’il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que M., [C], [B] a été entendu en chambre du conseil en ses explications, en la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle il expose qu’il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce qu’il travaillait pour trois constructeurs mais qu’il a subi la baisse de l’activité impactant le secteur du bâtiment, qu’il a tenté de réorienter son activité vers le marché des particuliers, sans succès et que lors d’un chantier sur la commune de, [Localité 1], sa société a été victime d’un vol de matériels (tréteaux, moteur de bétonnière, ciment et plateaux) pour lequel une plainte a été déposée par l’intermédiaire du le maire de ladite commune.

Qu’ainsi les dettes s’étant accumulées, il ne pouvait plus se rémunérer et faire face aux salaires de ses deux employés.

Qu’enfin, il précise qu’il a retrouvé un emploi en tant qu’intérimaire depuis septembre 2024.

Attendu que le Ministère Public entendu en chambre du conseil, en ses observations, requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que la société a commencé par avoir des difficultés pour payer ses fournisseurs, puis a ensuite dû faire face à la perte de clients en raison notamment du ralentissement économique.

Attendu que la société travaillait pour trois constructeurs mais du fait de la baisse de l’activité dans le bâtiment, elle s’est retrouvé à travailler qu’avec un seul de ces constructeurs.

Attendu que la société a également subit le vol de son matériel lors d’un chantier sur la commune de, [Localité 1].

Attendu qu’à ce jour, la société n’emploie plus de salariés et que son dirigeant a retrouvé un emploi en intérim.

Qu’enfin, conformément à l’article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2024.

Donne acte à M., [C], [B] de ce qu’il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’encontre de, [1] (SAS) -, [Adresse 1], travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.

Nomme : Monsieur TRUBERT Pascal En qualité de Juge Commissaire.

SELARL, [2] prise en la personne de Maître, [N], [A] -, [Adresse 2]

En qualité de Liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, Maître, [I], [O] -, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la

société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate l’absence de salarié et dit n’y avoir lieu à application de l’article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce, [1] (SAS) -, [Adresse 1] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

En application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur ANCEL Stéphane, qui a signé le présent jugement avec le Greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.