TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 13 février 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00197 SARL SEBASTOPOLE N° RG: 2025L00989

DEBITEUR

SARL SEBASTOPOLE [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 753826452 – 2012 B 3085

Représentant légal : Sébastien DOUSSAINT Gérant

Comparant en personne assisté de M^e Jean-Baptiste DEVYS, Cabinet LYVEAS [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 13 février 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Bruno FOUCHET, Juges, assistés de M^e Jean-François LE GALL, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M. RAYER Pascal, Vice-Procureur

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 13 février 2026.

RENOUVELLEMENT PERIODE D’OBSERVATION SUR REQUETE DU PROCUREUR

N° RG : 2025L00989 N° PC : 2025J00197

Par jugement en date du 3 mars 2025, ce Tribunal a ouvert, à l’égard de la SARL SEBASTOPOLE une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d’observation en vue de l’établissement par l’Administrateur d’un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;

Par second jugement en date du 11 avril 2025, au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d’observation ouverte jusqu’au 03 septembre 2025 en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Par autre jugement en date du 04 juillet 2025, le Tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Le Ministère Public a demandé, par requête, au Tribunal de renouveler la période d’observation pour une durée de 6 mois ;

Les observations du Mandataire de Justice, de l’Administrateur et du débiteur, assisté de Me [S], ont été recueillies ;

Attendu que la période d’observation est renouvelable exceptionnellement par décision du Tribunal à la demande du Procureur de la République, en vertu des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Attendu qu’il résulte du rapport du Juge Commissaire que le renouvellement demandé de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Qu’il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Attendu qu’il convient d’ordonner toutes mesures de publicité légale et d’employer les dépens en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré.

Décide de renouveler à nouveau la période d’observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire de :

SARL SEBASTOPOLE

[Adresse 3]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 753826452 2012 B 3085

ETS SECONDAIRE : RCS [Localité 3] 753826452

Et ce pour une durée de 6 mois à compter du 03 mars 2026.

Renvoie l’affaire à l’audience du : 19 juin 2026 à 09H00.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.