Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 23, 28 février 2025, n° 2025R00038

TCOM Bobigny 28 février 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de lien juridique
Le tribunal a estimé que le contrat de location produit n'était pas au nom du défendeur et qu'aucun lien juridique n'avait été établi entre le défendeur et le contrat, rendant la demande non fondée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 23, 28 févr. 2025, n° 2025R00038
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025R00038
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Victor RIOTTE
Parties :	SASh PETIT FORESTIER LOCATION

Texte intégral

2025R00038

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 28 Février 2025

N• de RG : 2025R00038

N• MINUTE : 2025R00086

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SAS PETIT [Y] LOCATION, [Adresse 1] Représentant légal : M. [V], [D], [H] [Y], Président, [Adresse 3] Représenté par M^e Victor RIOTTE, [Adresse 4] (G27)

DEFENDEUR(S):

* SAS MENEA, [Adresse 5], Enseigne :CARRE D’AS Représentant légal : AREN, Président, [Adresse 2] non comparant

FORMATION

Président : M. Richard AVRANE assisté de M. [L] [J] [K] commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 13 Février 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 Février 2025

La Minute est signée par M. Richard AVRANE, Président et par M. [L] [J] [K] Commis Assermenté 2025R00038

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 Janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 8 Janvier 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS PETIT [Y] LOCATION assigne la SAS MENEA à comparaître à l’audience publique des référés du 13 Fevrier 2025.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui.

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 28 Février 2025.

MOTIFS

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées ne permettent pas d’établir l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;

Attendu que le contrat de location produit à l’appui de la demande est au nom d’ALTRIX, qu’il n’est pas justifié de lien juridique entre le défendeur SAS MENEA et ALTIX ; que le relevé de compte ne permet pas au Juge des référés de relier la demande à cette pièce, aucune copie du contrat de cession de fonds de commerce entre ALTRIX et MENEA n’ayant été communiquée.

Attendu que ne sont pas réunies les conditions de l’article 873 alinéa 2 du CPC ;

Nous dirons n’y avoir lieu à référé ;

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à référé ;

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que les dépens sont à la charge de la SAS PETIT [Y] LOCATION ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

La Minute est signée par M. Richard AVRANE, Président et par M. [L] [J] [K] Commis Assermenté.