*1DE/06/43/23/45*

LRAR: -Sas FREO FRANCE ASSET MANAGEMENT représentée par son président M. [U] [E] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Florian Lacour -Parquet

R.G. : 2025040400 P.C. : P202502265

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/06/2025 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SNC [Localité 1] [V], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 850 770 538) représentée par son gérant la SAS FREO FRANCE ASSET MANAGEMENT, elle-même représentée par son président M. [U] [E], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Sandra

Esquiva-[Localité 3], avocat (R235).

M. [Q] [D], directeur assistant manager, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 16 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SNC [Localité 1] [V] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 850770538 et exerce une activité d’acquisition et de revente de biens immobiliers sous la forme de société en nom collectif. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SNC [Localité 1] [V] n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires est inexistant.

* le passif s’élève à 116 676 089,01 euros dont 43 882 810,60 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 77 761 622,60 euros dont 336 793,17 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* manque de soutien financier,

* passif trop important.

Mme [N], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SNC [Localité 1] [V]

[Adresse 1]

Activité : Acquisition et revente de biens immobiliers

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850770538

Nomme Mme [J] [Y], juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la Me [F] [A]'h [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 16 mai 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se

présenter à l’audience publique du 10 juin 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/06/2025 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge, M^me Nathalie Dostert, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Félix Mayer, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Christelle Léopoldie.