TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 17/12/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue 10/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Jean, [Q] THOUVENOT M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 007520

DEFENDEUR :, [T] (SAS), [Adresse 1]

L’exploitation de toutes activités sportives récréatives et de loisirs de tout parc d’attraction

Représentée par son Président, M., [R], [Z], en personne Assisté de M^e Axelle MONTPELLIER, Avocat

Le tribunal constate qu’en date du 17 NOVEMBRE 2025,

,

[T] (SAS), [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiement.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007520, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle, [T] (SAS) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 17/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu que, [T] (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 845 313 840 -, [Immatriculation 1].

Attendu que, [T] (SAS) a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l’appui de sa déclaration de cessation de paiements, que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, conformément à l’article L.631-1 du code de commerce.

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que, [T] (SAS) a déclaré :

* N’employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;

* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires hors taxes de 98 594€ ;

* Avoir communiqué les comptes clos au 31/12/2024 ;

* Ne disposer d’aucun actif immobilier ;

* Evaluer l’actif mobilier à 424 949 € ;

* Estimer le montant de son passif total à 19 322.21 € ;

* Avoir précisé sur l’audience que :

* Les sociétés DINOLAND, DINOPARK et, [T] n’était qu’une seule entité qui appartenait au père de M., [Z], une fois scindé en 3, celui-ci avait vendu les sociétés à son fils.

M., [R], [Z] s’était alors retrouvé à payer le crédit auprès de la banque ainsi que le crédit vendeur que son père s’était engagé à ne pas lui demander.

* L’activité des sociétés était bonne, les résultats étaient positifs malgré une dette auprès des impôts.

* Le père de M., [Z] avait assigné son fils pour le non paiement des loyers.

* Le 01/11/2025 les impôts avait assigné la société, [T] en liquidation judiciaire.

* Vouloir poursuivre ses activités et présenter un plan de redressement ;

* Solliciter le redressement judiciaire ;

Madame le procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 01/07/2025 ;

Au vu des éléments présentés, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de, [T] (SAS).

La date de cessation de paiement sera fixée au 01/07/2025, suite à la mise en demeure des impôts.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,

CONSTATE que, [T] (SAS) se trouve en état de cessation des paiements.

OUVRE A L’EGARD DE :

,

[T] (SAS), [Adresse 1] UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 01/07/2025, mise en demeure des impôts.

NOMME :

* Me, [P], [M],, [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire

M., [F], [B] en qualité de juge-commissaire.

M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Conformément aux dispositions des articles L631-9 et L631-14 du code de commerce, désigne d’ores et déjà :

Me, [C], [H], COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 3]

Pour faire la prisée et l’inventaire.

OUVRE la période d’observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 28/01/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l’opportunité de continuer ladite activité.

DIT QUE – conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce – l’affaire sera rappelée à l’audience du

MERCREDI 28 JANVIER 2026 à 08H30

pour laquelle, [T] (SAS) est d’ores et déjà convoquée par le présent jugement.

DIT qu’à défaut de comparution lors de la prochaine audience, le tribunal est susceptible de statuer sur la conversion en liquidation judiciaire.

ENJOINT au débiteur d’avoir à fournir sous huitaine au mandataire judiciaire sus-désigné la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce par application des dispositions des articles L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

DIT QUE le mandataire judiciaire devra déposer ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce conformément aux dispositions de l’article R622-5 du code de commerce.

Par application des dispositions de l’art L.624-1 du code de commerce, dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire, dans un délai de douze mois à compter du jugement d’ouverture.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.