Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 2 janv. 2025, n° 2024L02865 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024L02865 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L00034
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
Le 2 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2024L02865
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR
SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [V] ES/Q Administrateur de la SARL TELENET FRANCE, [Adresse 4] Comparant
DEFENDEUR
SARL TELENET FRANCE, [Adresse 3] N° Registre du Commerce BOBIGNY : [Numéro identifiant 5] / N° de Gestion : 2022 B 11880 Représentant Légal : Mme [L] [Y], [Adresse 1] Ayant pour avocat Me TOMASIN, [Adresse 2] Non comparants
Délibéré par :
Président : M. Olivier BAFUNNO
Juges : M. Jean CORMERY M. Luc DOUTRELANT
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur
M. Emanuel COHEN, Juge commissaire
Débats en Chambre du Conseil le 17 Décembre 2024
N • de RG : 2024L02865
JUGEMENT DE JONCTION
Par jugement en date du 12/09/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL TELENET FRANCE.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2024L04366, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2024L04366.
Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biomasse ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Résiliation ·
- Côte ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Contrat de location ·
- Montant ·
- Location
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprises en difficulté ·
- Holding ·
- Renouvellement ·
- Développement ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Redressement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Lieu ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Électricité ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Tva ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Débats ·
- Charges ·
- Dépens ·
- Audience publique
- Adresses ·
- Action ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Dessaisissement ·
- Ordonnance de référé ·
- Ordonnance ·
- Écrit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Accord ·
- Désistement d'instance ·
- Protocole ·
- Partie ·
- Injonction de payer ·
- Concession ·
- Homologation ·
- Installation ·
- Instance ·
- Homologuer
- Titre ·
- In solidum ·
- Responsabilité délictuelle ·
- Sociétés immobilières ·
- Mission ·
- Maîtrise d’ouvrage ·
- Cession ·
- Demande ·
- Rémunération ·
- Responsabilité contractuelle
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Boisson ·
- Banque centrale européenne ·
- Facture ·
- Conditions générales ·
- Commerce ·
- Extrait ·
- Extrajudiciaire ·
- Café
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Revente ·
- Code de commerce ·
- Management ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
- Période d'observation ·
- Pain ·
- Mandataire judiciaire ·
- Comptable ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Personnes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.