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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, cont. general ch. 1, 7 mai 2025, n° 2024007184 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2024007184 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | ALPROagirc-arrco - PRO BTP c/ SAS VIGOURT ELECTRICITE |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 007184
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l’audience publique du 07/05/2025
Attendu que ALPROagirc-arrco – PRO BTP a indiqué au Tribunal se désister de l’instance n°2024 007184 introduite contre SAS VIGOURT ELECTRICITE, ainsi que de l’action.
Attendu que SAS VIGOURT ELECTRICITE a déclaré accepter ledit désistement.
Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance n°2024 007184, concernant ALPROagirc-arrco – PRO BTP contre SAS VIGOURT ELECTRICITE
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d’instance et d’action de ALPROagirc-arrco – PRO BTP.
Dit que les dépens de l’instance doivent être mis à la charge de ALPROagirc-arrco – PRO BTP conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s’élevant à la somme de 94,40 €, dont TVA 15,74 €.
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