RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 16 Mai 2025

N° de RG : 2021F01009

N° MINUTE : 2025F01488

7ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Enseigne : MC DONALD’S

Représentant légal : KEESTRA WILFRED, Président, [Adresse 3] comparant par SELARL [J] [C] [Adresse 4] ([Adresse 5] par M^e Fany BAIZEAU [Adresse 6]

DEFENDEUR(S) :

* SA MMA IARD [Adresse 7] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 8][Localité 1]) et par M^e Guillaume BRAJEUX [Adresse 9]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Olivier DELMAS-LEGUERY Juges : M. Richard AVRANE M. Mahrez KACHBOURI assistés de M^me Patricia BONJEAN, Commis Greffier

DEBATS

Audience publique du 16 Mai 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

La Minute est signée électroniquement par M. Olivier DELMAS-LEGUERY, Président et par M^me Patricia. BONJEAN Commis Greffier.

Attendu que par acte du 1 Mars 2021, la SAS JAK a fait donner assignation à la SA MMA IARD d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.

Attendu que le conseil du demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions déposées contradictoirement à la barre en date du 16/05/2025, demandant au Tribunal :

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile :

* Donner acte au Requérant de son désistement d’instance et d’action, engagée par lui devant le Tribunal de céans.

* Donner acte à la société MMA IARD de son acceptation ;

* Déclarer le désistement parfait ; Prononcer le dessaisissement du Tribunal ;

* Constater l’extinction de l’instance ;

Dire que chaque partie garde à sa charge ses propres frais et dépens

Attendu que le conseil du défendeur a comparu et déclaré accepter ce désistement par conclusions déposées contradictoirement à la barre en date du 16/05/2025 et sollicité du Tribunal de :

DONNER ACTE à MMA de son acquiescement au désistement d’instance et d’action de la société JAK;

En conséquence,

* DECLARER PARFAIT le désistement d’instance et d’action de la société JAK ;

* CONSTATER l’extinction de la présente instance ;

* JUGER que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser chaque partie conserver la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;

Prend acte de l’acquiescement du défendeur au désistement de l’instance et de l’action donné par le demandeur.

Constate l’extinction de l’instance.

Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 70,91 Euros TTC (dont 11,60 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Olivier DELMAS-LEGUERY, Président et par M^me Patricia. BONJEAN Commis Greffier.