TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 24 JUIN 2025 par Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00250 – 2025R00321

EURL SA EXPRESS C/ SAS BORDEAUX SUD AUTOMOBILES

ΕT

SAS BORDEAUX SUD AUTOMOBILES C/ SASU FCA FRANCE

Affaire n° RGP 2025R00250

DEMANDERESSE

* EURL SA EXPRESS,, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître Camille SELVA, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Katell LE BORGNE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocats associés,, [Adresse 2].

[…]

DEFENDERESSE

* SAS BORDEAUX SUD AUTOMOBILES,, [Adresse 3],

Comparaissant par Maître Annie ROLDAO, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Gérard DANGLADE, Avocat au Barreau de Bordeaux,, [Adresse 4].

Affaire n° RGP 2025R00321

DEMANDERESSE

* SAS BORDEAUX SUD AUTOMOBILES,, [Adresse 3],

Comparaissant par Maître Gérard DANGLADE, Avocat au Barreau de Bordeaux,, [Adresse 4].

C/

DEFENDERESSE

* SASU FCA FRANCE,, [Adresse 5],

Comparaissant par Maître Frédéric BIAIS, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître François-Xavier MAYOL, Avocat au Barreau de Nantes, Membre de la SELARL RACINE NANTES,, [Adresse 6].

Débats à l’audience publique du 15 Avril 2025, devant Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON.

R D O N N A N C E

La société SA EXPRESS EURL, a acquis auprès de la société BORDEAUX SUD AUTOMOBILES SAS un véhicule de marque FIAT, de modèle DUCATO, immatriculé, [Immatriculation 1] au mois d’octobre 2020.

Suspectant une fuite du réservoir d’AdBlue, la société BORDEAUX SUD AUTOMOBILES SAS est intervenue en garantie en novembre 2022.

En décembre 2022, la société SA EXPRESS a constaté une perte de puissance ainsi que l’apparition d’un voyant moteur.

Le problème persistant malgré l’organisation d’un expertise amiable, c’est dans ce contexte que, par assignation en date du 25 février 2025, la société SA EXPRESS EURL a fait citer à comparaître la société BORDEAUX SUD AUTOMOBILES SAS devant nous, à l’audience du 15 avril 2025, afin de :

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,

ORDONNER une mesure d’instruction consistant en une expertise judiciaire.

DESIGNER pout y procéder tel expert qu’il lui de commettre avec mission classique en la matière et notamment celle de :

* se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment tous documents concernant l’entretien et les travaux effectués sur ledit véhicule,

* examiner le véhicule de marque FIAT, de modèle DUCATO, immatriculé, [Immatriculation 1] et dont la 1 ère date de mise en circulation est le 29 octobre 2020,

* décrire son état,

* vérifier l’existence des désordres allégués et ceux découverts dans le cadre des réunions d’expertise amiables,

* dans l’affirmative, les décrire et indiquer leur nature,

* en rechercher les causes,

* dire quelle est la date d’apparition des désordres,

* dire si les désordres constatés pouvaient être connus par un professionnel et pouvaient être connus d’un profane,

* déterminer si ces désordres sont ou non imputables à la seule usure habituellement constatée sur ce type de véhicule de même millésime pour le même nombre de kilomètres parcourus,

* dire si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné et si le véhicule est apte à la circulation,

* dire si les montage, révisions, entretiens, réparations et restauration du véhicule ont été faits dans les règles de l’art et préciser les éventuelles conséquences sur l’état du véhicule et les pannes constatées,

* préciser l’utilité des réparations et restaurations réalisées par la société BORDEAUX SUD AUTOMOBILES SAS depuis le 22 novembre 2022,

* indiquer les travaux propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût hors-taxes et TTC et la durée, en communiquant au besoin aux parties, un mois avant l’établissement de la note de synthèse ou la tenue d’une réunion de synthèse, des devis et propositions chiffrées concernant les réparations envisagées et ce, en enjoignant les parties de formuler leurs observations écrites dans le délai de quinze jours suivant la date de cette communication,

* évaluer les préjudices de tous ordres subis par le requérant,

* fournir les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction qui sera saisie de déterminer les responsabilités encourues et de chiffrer s’il y a lieu tous les préjudices subis,

* faire les comptes entre les parties,

* constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises,

* faire toutes observations utiles au règlement du litige,

* établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu’il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d’un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai.

DIRE que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties,

de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles.

FIXER le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert que les requérants devront verser.

DIRE que l’expert déposera son rapport dans le délai de six mois à compter de la consignation.

DÉSIGNER le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d’instruction.

ORDONNER que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.

RESERVER les dépens.

Cette affaire est enregistrée sous le n° RGP 2025R00250.

Par assignation en date du 21 mars 2025, la société BORDEAUX SUD AUTOMOBILES SAS a fait citer à comparaître la société FCA FRANCE SASU, intervenue pour le remplacement du réservoir d’AdBlue, devant nous, à l’audience du 15 avril 2025, afin de :

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,

ORDONNER une mesure d’instruction consistant en une expertise judiciaire.

DESIGNER pout y procéder tel expert qu’il lui de commettre avec mission classique en la matière et notamment celle de :

* se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment tous documents concernant l’entretien et les travaux effectués sur ledit véhicule,

* examiner le véhicule de marque FIAT, de modèle DUCATO, immatriculé, [Immatriculation 1] et dont la 1 ère date de mise en circulation est le 29 octobre 2020,

* décrire son état,

* vérifier l’existence des désordres allégués et ceux découverts dans le cadre des réunions d’expertise amiables,

* dans l’affirmative, les décrire et indiquer leur nature,

* en rechercher les causes,

* dire quelle est la date d’apparition des désordres,

* dire si les désordres constatés pouvaient être connus par un professionnel et pouvaient être connus d’un profane,

* déterminer si ces désordres sont ou non imputables à la seule usure habituellement constatée sur ce type de véhicule de même millésime pour le même nombre de kilomètres parcourus,

* dire si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné et si le véhicule est apte à la circulation,

* dire si les montage, révisions, entretiens, réparations et restauration du véhicule ont été faits dans les règles de l’art et préciser les éventuelles conséquences sur l’état du véhicule et les pannes constatées,

* préciser l’utilité des réparations et restaurations réalisées par la société BORDEAUX SUD AUTOMOBILES SAS depuis le 22 novembre 2022,

* indiquer les travaux propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût hors-taxes et TTC et la durée, en communiquant au besoin aux parties, un mois avant l’établissement de la note de synthèse ou la tenue d’une réunion de synthèse, des devis et propositions chiffrées concernant les réparations envisagées et ce, en enjoignant les parties de formuler leurs observations écrites dans le délai de quinze jours suivant la date de cette communication,

* évaluer les préjudices de tous ordres subis par le requérant,

* fournir les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction qui sera saisie de déterminer les responsabilités encourues et de chiffrer s’il y a lieu tous les préjudices subis,

* faire les comptes entre les parties,

* constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises,

* faire toutes observations utiles au règlement du litige,

* établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu’il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d’un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai.

DIRE que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles.

FIXER le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert que les requérants devront verser.

DIRE que l’expert déposera son rapport dans le délai de six mois à compter de la consignation.

DESIGNER le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d’instruction.

ORDONNER que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.

RESERVER les dépens.

Cette affaire est enregistrée sous le n° RGP 2025R00321.

A l’audience,

La société SA EXPRESS EURL se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société BORDEAUX SUD AUTOMOBILES SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu les articles 145 et 809 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,

DECLARER recevable et bien fondée la société BORDEAUX SUD AUTOMOBILES SAS en ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise formée par la société SA EXPRESS EURL mais avec toutes réserves ainsi qu’avec ces protestations d’usage.

ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle enrôlée à la requête de la société BORDEAUX SUD AUTOMOBILES SAS à l’encontre de la société STELLANTIS FCA FRANCE SASU.

DECLARER opposables à la société STELLANTIS FCA FRANCE SASU les opérations d’expertise judiciaire sollicitées par la société SA EXPRESS EURL devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux, statuant en référé.

STATUER ce que de droit sur les dépens.

La société FCA FRANCE SASU se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,

DECERNER ACTE à la société FCA FRANCE SASU de ce qu’elle forme, au titre de l’appel en cause de la société BORDEAUX SUD AUTOMOBILES SAS, toutes protestations et réserves.

Le cas échéant,

COMPLETER la mission de l’expert dans les termes suivants :

* solliciter, avant l’organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs dates et horaires afin de s’assurer de leur disponibilité ; en cas de difficulté dans la recherche de convenances, malgré plusieurs tentatives, fixer unilatéralement une date et un horaire en respectant un délai de prévenance raisonnable,

* dans le cas où des désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût,

* rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux,

* rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux

règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de nonconformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux,

* rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagement ou transformation sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de nonconformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux,

* en tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres,

* tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule.

RESERVER les dépens.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Sur la jonction des affaires

Les affaires étant liées, pour une bonne administration de la justice, il conviendra de les joindre et de statuer par une seule et même ordonnance.

En conséquence,

Nous ordonnerons la jonction sous le n° RGP 2025R00250 des affaires enrôlées sous les n° RGP 2025R00250 et 2025R00321.

Sur la demande d’expertise

La société SA EXPRESS EURL, qui acquis le véhicule de marque FIAT, de modèle DUCATO, immatriculé, [Immatriculation 1] et dont la 1 ère date de mise en circulation est le 29 octobre 2020, sollicite l’organisation d’une mesure d’expertise à la suite de désordres constatés.

Nous constatons au regard des pièces versées aux dossiers des parties que cette mesure est urgente et justifiée.

Nous constatons par ailleurs qu’elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties.

En conséquence, il y sera fait droit.

La société SA EXPRESS EURL aura la charge de la provision.

La société BORDEAUX SUD AUTOMOBILES SAS, qui ne s’oppose pas à cette demande avec toutes réserves ainsi qu’avec ces protestations d’usage, nous demande de rendre cette expertise commune et opposable à la société FCA France SASU.

Cette dernière nous demande de lui donner acte de ce qu’elle forme, au titre de l’appel en cause de la société BORDEAUX SUD AUTOMOBILES SAS, toutes protestations et réserves.

Elle nous demande en outre de compléter la mission sollicitée par la SA EXPRESS EURL.

La mesure d’expertise sera rendue commune et opposable à la société FCA FRANCE SASU et nous ferons droit à sa demande de complément de mission.

Les dépens seront réservés en fin d’instance.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

ORDONNONS la jonction sous le n° RGP 2025R00250 des affaires enrôlées sous les n° RGP 2025R00250 et 2025R00321.

DONNONS ACTE à la société BORDEAUX SUD AUTOMOBILES SAS en ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise formée par la société SA EXPRESS EURL mais avec toutes réserves ainsi qu’avec ces protestations d’usage.

DONNONS ACTE à la société FCA FRANCE SASU de ce qu’elle forme, au titre de l’appel en cause de la société BORDEAUX SUD AUTOMOBILES SAS, toutes protestations et réserves.

DESIGNONS Monsieur, [Y], [B],, [Adresse 7], en qualité d’expert, avec pour mission de :

* convoquer les parties,

* les entendre en leurs explications,

* se faire communiquer les documents de la cause,

* procéder, s’il y a lieu, aux constatations nécessaires,

* entendre tous sachants,

* se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment tous documents concernant l’entretien et les travaux effectués sur ledit véhicule,

* examiner le véhicule de marque FIAT, de modèle DUCATO, immatriculé, [Immatriculation 1] et dont la 1 ère date de mise en circulation est le 29 octobre 2020,

* décrire son état,

* vérifier l’existence des désordres allégués et ceux découverts dans le cadre des réunions d’expertise amiables,

* dans l’affirmative, les décrire et indiquer leur nature,

* en rechercher les causes,

* dire quelle est la date d’apparition des désordres,

* dire si les désordres constatés pouvaient être connus par un professionnel et pouvaient être connus d’un profane,

* déterminer si ces désordres sont ou non imputables à la seule usure habituellement constatée sur ce type de véhicule de même millésime pour le même nombre de kilomètres parcourus,

* dire si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné et si le véhicule est apte à la circulation,

* dire si les montage, révisions, entretiens, réparations et restauration du véhicule ont été faits dans les règles de l’art et préciser les éventuelles conséquences sur l’état du véhicule et les pannes constatées,

* préciser l’utilité des réparations et restaurations réalisées par la société BORDEAUX SUD AUTOMOBILES SAS depuis le 22 novembre 2022,

* indiquer les travaux propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût hors-taxes et TTC et la durée, en communiquant au besoin aux parties, un mois avant l’établissement de la note de synthèse ou la tenue d’une réunion de synthèse, des devis et propositions chiffrées concernant les réparations envisagées et ce, en enjoignant les parties de formuler leurs observations écrites dans le délai de quinze jours suivant la date de cette communication,

* évaluer les préjudices de tous ordres subis par le requérant,

* fournir les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction qui sera saisie de déterminer les responsabilités encourues et de chiffrer s’il y a lieu tous les préjudices subis,

* faire les comptes entre les parties,

* constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises,

* faire toutes observations utiles au règlement du litige,

* établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu’il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d’un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai.

COMPLETONS la mission de l’expert des chefs suivants :

* solliciter, avant l’organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs dates et horaires afin de s’assurer de leur disponibilité ; en cas de difficulté dans la recherche de convenances, malgré plusieurs tentatives, fixer unilatéralement une date et un horaire en respectant un délai de prévenance raisonnable,

* dans le cas où des désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût,

* rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux,

* rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux,

* rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagement ou transformation sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de nonconformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux,

* en tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres,

* tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule.

DISONS qu’en cas d’empêchement, l’expert pourra être remplacé par ordonnance.

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert et disons que la provision est mise à charge de la société SA EXPRESS EURL qui devra la consigner dans les 15 jours de la demande qui lui en sera faite par le Greffier du Tribunal, à défaut de quoi la décision d’expertise pourra être déclarée caduque.

DISONS que la société SA EXPRESS EURL supportera à titre provisoire les frais de greffe liés au suivi de la mesure d’expertise.

DISONS que l’expert devra débuter les opérations d’expertise à compter de la notification de la consignation de la provision qui lui en aura été faite par le Greffier.