Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 28 oct. 2025, n° 2025L03791 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L03791 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L04966
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 28 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L03791 N° de PC : 2023J01454
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS E.G.B. [Adresse 2] FRANCE Activité : achat et vente de matériaux pour Btp N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 852024983 / N° de Gestion : 2022 B 8328 Représentant Légal : M. [M] [Q] Domicilié : [Adresse 3] non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Monika CRESSON M. Christophe CHARIOT Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 16 Octobre 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 26 OCTOBRE 2023 le Tribunal a ouvert à l’égard de SAS E.G.B. une procédure collective et a désigné SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [C] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS E.G.B. jusqu’au 28/10/2026.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Revêtement de sol ·
- Juge ·
- Peinture ·
- Cessation des paiements ·
- Décret
- Période d'observation ·
- Agence ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Durée ·
- Plan de redressement ·
- Renouvellement ·
- Administrateur ·
- Jugement ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Marc ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Facture ·
- Taux légal ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Sapin ·
- Redressement judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Maintien ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Protocole d'accord ·
- Homologuer ·
- Italie ·
- Jugement ·
- Tva ·
- Pierre ·
- Partie ·
- Cabinet
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Redressement judiciaire ·
- Société holding ·
- Maintien ·
- Plan de redressement ·
- Commerce ·
- Code de commerce ·
- Qualités ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Délai ·
- Ouverture ·
- Suppléant ·
- Juge
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Bois ·
- Représentants des salariés ·
- Contribution ·
- Rachat ·
- Chambre du conseil ·
- Comparution ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Rôle ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Clémentine ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entrepreneur ·
- Entreprise ·
- Mandataire
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Public ·
- Juge-commissaire ·
- Report
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.