TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 30 janvier 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00330 SARL AGENCE TOPO 95 N° RG: 2025L01581

DEBITEUR

SARL AGENCE TOPO [Adresse 1] [Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 497689992 – 2007 B 1633

Représentant légal : Laurent Edgard FRIMERMAN Gérant

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 30 janvier 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 30 janvier 2026.

RENOUVELLEMENT PERIODE D’OBSERVATION SUR REQUETE DU PROCUREUR

N° RG : 2025L01581 N° PC : 2025J00330

Par jugement en date du 31 mars 2025, ce Tribunal a ouvert, à l’égard de la SARL AGENCE TOPO 95 une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d’observation en vue de l’établissement par l’Administrateur d’un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;

Par second jugement en date du 06 juin 2025, au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d’observation ouverte jusqu’au 30 septembre 2025 en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Par autre jugement en date du 26 septembre 2025, le Tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Le Ministère Public a demandé, par requête, au Tribunal de renouveler la période d’observation pour une durée de 6 mois ;

Les observations du Mandataire de Justice, de l’Administrateur et du débiteur ont été recueillies ;

Attendu que la période d’observation est renouvelable exceptionnellement par décision du Tribunal à la demande du Procureur de la République, en vertu des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Attendu qu’il résulte du rapport du Juge Commissaire que le renouvellement demandé de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Qu’il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Attendu qu’il convient d’ordonner toutes mesures de publicité légale et d’employer les dépens en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré.

Décide de renouveler à nouveau la période d’observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire de :

SARL AGENCE TOPO 95

[Adresse 3]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 497689992 2007 B 1633

Et ce pour une durée de 6 mois à compter du 31 mars 2026.

Renvoie l’affaire à l’audience du : 03 juillet 2026 à 09H00.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.