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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 12 mars 2025, n° 2025L00710 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00710 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute : 2025L01024
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L00710
LE 12 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Pascal BENGUIGUI M. Didier ENTZ
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Lors des débats : M. Luc DOUTRELANT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 4 Mars 2025
DEBITEUR
SAS TK EXPRESS Activité : transport de marchandises, déménagement et location de véhicules avec conducteurs à laide de véhicules nexcédant pas 3,5 tonnes N° RCS de [Localité 1] : 904667250 / N° de Gestion : 2021 B [Localité 2] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [Z] BRAHMI [Adresse 1] non comparant
N° PC : 2025J00279
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 5 FÉVRIER 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS TK EXPRESS
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 12/03/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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