TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 30/03/2026

Titulaire de la procédure collective :

SARL OMEGA

Gestion immobilière, location, sous-location en nu ou en meublé d’immeubles bâtis, non bâtis ou fonds de commerce appartenant à elle-même ou à autrui. Achat,vente, transaction sur immeubles et fonds de commerce, marchand de biens

[Adresse 1]

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 380910232 1991B00061

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 06/10/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL OMEGA, a désigné Maître [J] [N], comme mandataire judiciaire, Monsieur [M] [U], comme juge-commissaire, a fixé la période d’observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l’audience du 01/12/2025 pour statuer sur le maintien de la période d’observation,

Par jugement en date du 01/12/2025 le tribunal a, en application de l’article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d’observation et fixé nouvelle comparution des parties à l’audience de ce jour à l’effet de statuer sur le renouvellement de la période d’observation, l’arrêt d’un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,

A L’AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :

* Monsieur [Y] [O], lequel sollicite le renouvellement de la période d’observation,

* Madame [L] [T], salariée de la société MUST INVESTISSEMENT

* Maître [J] [N], Mandataire Judiciaire, lequel sollicite le renouvellement de la période d’observation,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’il appert de l’audition des parties que la société finance son cycle d’exploitation, qu’aucune dette relevant des dispositions de l’articles L. 622-17 du code de commerce n’est à déplorer, que sous réserve que le débiteur puisse mettre à jour sa situation comptable, un plan de redressement est envisageable,

ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l’article L.621-3 du code de commerce et de renouveler la période d’observation pour une nouvelle période de six mois,

PAR CES MOTIFS:

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI,MadameleprocureurdelaRépublique,laquellenes’opposepasauTribunal de Commerce VALENCIENNESPage 1/2Page 1/2Ips3259396

renouvellement de la période d’observation,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU l’article L.621-3 du code de commerce,

RENOUVELLE la période d’observation ouverte par jugement en date du 06/10/2025 et la poursuite d’activité jusqu’au 06/10/2026 pour :

OMEGA [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 380910232 1991B00061

élaborer un projet de plan de redressement,

FIXE la comparution des parties au 21/09/2026 à 15:45 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT ET JUGE que le dirigeant, le cas échéant assisté de l’administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au jugecommissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public DEUX MOIS avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d’apurement du passif et UN MOIS avant la comparution un compte résultat couvrant la période d’observation et une situation de trésorerie, et ce, en application de l’article R.622-9 du code de commerce,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Monsieur Remy LIENARD, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 30/03/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Monsieur Remy LIENARD, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi trente Mars deux mille vingt six et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.