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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 18 juin 2025, n° 2024L03426 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024L03426 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute : 2025L02839
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2024L03426
LE 18 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Hervé BARDIN Mme Brigitte MORIT
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 10 Juin 2025
DEBITEUR
SAS ETHAN’S HOUSE
Activité : bureau d’études : maitrise d’ouvrages, lconstruction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, travaux de montage de structures métalliques, la rénovation de bâtiments N° RCS de [Localité 1] : 910368232 / N° de Gestion : 2022 B 2006 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : Mme [A], [Q] [M] [S] [Adresse 2] comparant
N° PC : 2024J01912
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 25 SEPTEMBRE 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS ETHAN’S HOUSE
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 18/06/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Juin 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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