Tribunal de commerce / TAE de Nîmes, 18 février 2026, n° 2024J00441

TCOM Nîmes 18 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
Le tribunal a constaté que le désistement a été accepté par les défendeurs, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des frais d'instance
Le tribunal a liquidé les dépens de la présente instance à la charge de la demanderesse, conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Nîmes du 18 février 2026, Madame [A] [E] a demandé à se désister de son action contre la SAS Louis Vuitton Malletier et la SAS United Parcel Service France (UPS). Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a pris acte du désistement, déclarant qu'il entraînait l'extinction de l'instance conformément aux articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, et a ordonné que les frais de l'instance, s'élevant à 79,81 € TTC, soient à la charge de Madame [A] [E]. L'instance a été radiée du rôle du tribunal.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nîmes, 18 févr. 2026, n° 2024J00441
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nîmes
Numéro(s) :	2024J00441
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

18/02/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Composition du Tr

Président

Juges

ibunal lors des débats et du délibéré :

: Madame Martine TIBERINO-CHAMP

: Monsieur [J] [Z]

: Monsieur Jean-Paul PESSORT

Pour les débats:

Ministère Public

Greffier : MINISTERE PUBLIC AVISE

: Madame Frédérique BOUDON

Jugement rendu ce jour 18/02/2026 par mise à disposition au greffe.

Rôle n°

2024J441

Procédure

ENTRE

* Madame [A] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [W] [X] « EMS Avocats » -

[Adresse 2]

Maître [H] [N] -

[Adresse 3]

* SAS LOUIS VUITTON MALLETIER

* [Adresse 4]

* [Localité 2]

* DÉFENDEUR – représenté(e) par

* Maître [B] [L] -

* [Adresse 5]

* Maître [G] [D] "SELARL [S] -

* [Adresse 6]

* SAS United Parcel Service France « UPS »

* [Adresse 7]

[Localité 3]

* DÉFENDEUR – représenté(e) par

* Maître [P] [O] -

* [Adresse 8]

Attendu qu’à l’audience du 04/02/2026, Madame [A] [E] a précisé se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS LOUIS VUITTON MALLETIER et la SAS United Parcel Service France « UPS ».

Il convient de prendre acte du désistement d’instance et d’action qui, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l’instance, étant retenu que les défendeurs ont déclaré accepter ce désistement.

Conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à Madame [A] [E] de son désistement d’instance, et d’action.

Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et de l’action.

DECLARE radiée du rôle de ce Tribunal, l’instance enrôlée sous le numéro 2024J441 Entre : Madame [A] [E]

Et: SAS LOUIS VUITTON MALLETIER et la SAS United Parcel Service France « UPS »

LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 79,81 € TTC dont 13,30 € de TVA à la charge de Madame [A] [E]

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.