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N° de Minute 2025L02915 N° de Rôle : 2025L02969

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 24 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président :

M. Clément CABANES

Juges : M^me Joëlle MANDEL

M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 16 Juin 2025

DEMANDEUR

SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [L] ES/Q Administrateur de SAS LE GR [Adresse 1] [Courriel 1] comparant

DEBITEUR :

SAS LE GRAND CAFE Activité : [Localité 1], Braserie, restaurant, vente a emporter, Pmu, tous jeux dans la limite de la Regelementation en vigueur y compris ceux régis par la française des jeux N° RCS de [Localité 2] : 831237078 / N° de Gestion : 2017 B 7303 adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. [D] [N] [Adresse 3] comparant en personne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00097

Par jugement en date du 21 janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l’égard de SAS LE GRAND CAFE.

Par requête déposée au Greffe le 3 Juin 2025, la SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [L] es-qualités d’administrateur judiciaire de la SAS LE GRAND CAFE, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Qu’à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le dirigeant de l’entreprise avait indiqué son souhait de présenter un plan de redressement à l’issue de la période d’observation ;

Que même si les résultats provisoires des 3 premiers mois de l’exercice 2025 ont fait état d’un chiffre d’affaires cumulé de 48 K€ et d’un résultat d’exploitation déficitaire à hauteur de 20 K€, le dirigeant se montre optimiste pour restaurer la rentabilité de l’activité avec une réorganisation de l’équipe de cuisine et le développement de nouvelles activités comme l’organisation de brunchs, de mariages et de soirées à thème le week-end ;

Que lors de la dernière audience du 28 avril 2025, l’Administrateur Judiciaire constatait la trésorerie de l’entreprise reste néanmoins faible (+ 7,5K €) après paiement notamment des salaires du mois de mars 2024, des charges sociales du mois de février (URSSAF pour 2 831 € et KLESIA pour 537 €) ainsi que du loyer du mois de février 2025 (9 930 € payés le 27 février 2025) ;

Que l’Administrateur Judicaire indiquait rester dans l’attente de la situation Actif / Passif de la période d’observation, actualisée à la date la plus récente possible, ainsi que de la liste des dettes postérieures échues établies par l’expert-comptable de la société afin de vérifier si l’entreprise est en mesure de faire face à court terme au paiement de ses charges d’exploitation ;

Que par ailleurs, au regard du montant du passif provisoire déclaré au 22 avril 2025 s’élevant à 874 K € déclaré auprès du Mandataire Judiciaire, le volume d’activité et les résultats enregistrés ne permettent pas d’envisager la présentation d’un plan de redressement crédible ;

(Le prévisionnel d’exploitation pour les 9 prochains mois de la période d’observation prévoit une augmentation significative du chiffre d’affaires en avril 2025 par rapport à mars 2025 (de 16 K € à 25 K €) puis une croissance régulière (5% puis 8% par mois) pour atteindre un CA mensuel de 45 K€ en décembre 2025. Le chiffre d’affaires cumulé sur 9 mois serait de 304 K € et l’exploitation serait bénéficiaire à hauteur de 68 K€, soit une marge opérationnelle de 23%.

L’Administrateur Judicaire reste réservé quant à l’optimisme affiché par le prévisionnel établi par l’expert-comptable de l’entreprise, compte tenu des résultats historiques de la société ainsi que des résultats observés au cours des trois premiers mois de l’année 2025).

Que dans ces conditions, il est apparu nécessaire d’anticiper toute rupture de trésorerie et de prévoir une alternative en plan de cession dans le but de préserver les emplois et l’activité de l’entreprise ;

Que l’Administrateur Judiciaire a émis un appel d’offre dans l’édition du journal Les ECHOS du 5 mai 2025 et sur le site ACTIFY du CNAJMJ, avec une date limite de dépôt des offres au 26 mai 2025 à 12h ;

Qu’à l’expiration du délai de dépôt des offres, l’Administrateur Judiciaire n’a été destinataire d’aucune offre de reprise ;

Qu’il résulte des dispositions de l’article L 631-15 du Code de commerce qu’à tout moment le Tribunal, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur peut ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Qu’il apparaît que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et qu’aucune offre n’a été reçue en vue d’une solution alternative en plan de cession ;

N° de PC : 2025J00097

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 16 Juin 2025.

AUDIENCE DU 16 Juin 2025

M. [D] [N], dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [L], administrateur judiciaire et de la SELAS M. J.S. [R] prise en la personne de Me [S] [G], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par l’administrateur judiciaire qui soutient sa requête.

Par le mandataire judiciaire qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le débiteur qui est défavorable à la conversion en liquidation judiciaire. Il indique qu’il y a 4 salariés et qu’il peut se porter caution.

Le juge-Commissaire, par avis écrit, s’en remet.

Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J00097

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

de :

SAS LE GRAND CAFE

adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 831237078 / N° de Gestion : 2017 B 7303 Activité : [Localité 1], Braserie, restaurant, vente a emporter, Pmu, tous jeux dans la limite de la Reglementation en vigueur y compris ceux régis par la française des jeux

Fixe au 24 Juin 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme [Y] [U],

Nomme la SELAS M. J.S. [R] prise en la personne de Me [S] [G] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d’administrateur de la SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [L].

Maintient la SCP [P] [W] SEJOURNANT [Adresse 6], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.