N° RG : 2025P01427

Le 10 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARL OUI.FASH, [Adresse 5]

N° Registre du Commerce BOBIGNY : 891618894 / N° de Gestion : 2020 B 11052

Représentant Légal : M. [H] [X], [Adresse 4]

Ayant pour représentant M^e Olivier-Lijie WANG, [Adresse 1] et assisté de Mme

[I], munie d’un pouvoir

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Luc DOUTRELANT M^me Valérie PERRIN-TERRIN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 9 Juillet 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01493

A la date du 17 Juin 2025, la SARL OUI.FASH a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 891618894 (N° de Gestion : 2020 B 11052), a pour activité : Vente de prêt-à-porter féminin, lingerie féminine, accessoires de mode, chaussures et maroquinerie. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [H] [X] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de Mme [I], munie d’un pouvoir.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

L’actif s’élèverait à 99.044,00 €, dont disponible 2.614,00 € ;

Le passif total serait de 130.225,00 € dont privilégié 3.261,00 € et dont exigible 130.225,00 € ;

Le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 143.063,00 € en 2024 ;

Le débiteur employait 2 salariés, y compris dans les 6 derniers mois.

Le débiteur ne parlant pas couramment le Français et ne s’étant pas présenté assisté d’un traducteur assermenté, le Tribunal a reçu le serment de Mme [I] de traduire fidèlement les propos tenus à l’audience par le débiteur et la formation de jugement.

Le débiteur confirme l’arrêt de son activité depuis le début du mois de juillet 2025 et que les salaires de Juin 2025 n’ont pas pu être payés. La société dispose toujours d’un stock et le Bailleur du local l’a assigné en résiliation du bail au titre de la clause résolutoire.

En conséquence, le débiteur maintient sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

SARL OUI.FASH, [Adresse 5]

N° RCS de BOBIGNY : 891618894 / N° de Gestion : 2020 B 11052

Activité : Vente de prêt-à-porter féminin, lingerie féminine, accessoires de mode, chaussures et maroquinerie

Fixe au 12 Juillet 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Olivier BAFUNNO.

Mandataire Liquidateur : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [Y], [Adresse 3].

Commissaire-priseur : la SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN, [Adresse 2], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 28 Février 2025 la date de cessation des paiements motivée par la déclaration du débiteur.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.