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Sur la décision
| Référence : | T. com. Poitiers, ch. du cons. salle ndeg7, 4 mai 2026, n° 2026001906 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Poitiers |
| Numéro(s) : | 2026001906 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/00/33/92/95*
R.G. : 2026001906 P.C. : 2026J118
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du lundi 04 mai 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 24 avril 2026 par :
SARL M. J. MULTISERVICES
[Adresse 1]
Activité : L’épicerie, le commerce, la vente en vrac et au détail de divers produits d’alimentation générale, non alimentaire et du quotidien, de produits issus de l’agriculture biologique, naturels, locaux ou provenant de circuits courts. Dépôt de gaz, de pain et de journaux. Relais colis.
Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 913 541 959 (2022B00513)
Attendu que les représentants légaux de l’entreprise ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Attendu que Madame [U] [S] [D] et Monsieur [J] [V] [X] [K], ont comparu en chambre du conseil et ont été entendus en leurs explications,
Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL M. J. MULTISERVICES, dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,
Le Ministère Public dûment avisé,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
SARL M. J. MULTISERVICES
[Adresse 1]
Activité : L’épicerie, le commerce, la vente en vrac et au détail de divers produits d’alimentation générale, non alimentaire et du quotidien, de produits issus de l’agriculture biologique, naturels, locaux ou provenant de circuits courts. Dépôt de gaz, de pain et de journaux. Relais colis.
immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 913 541 959 (2022B00513)
FIXE provisoirement au 1er juillet 2025 la date de cessation des paiements,
FIXE au 4 novembre 2026 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,
RENVOIE l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 3 juillet 2026 à 10h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
NOMME en qualité de juge commissaire Monsieur François RIONDEL et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Madame Zeinab BOUQUET,
DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire : SELARL ACTIS représentée par Me [Q] [F] [Adresse 2], lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 10 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances,
ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise,
DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : Maître [A] [E], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au greffe,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL M. J. MULTISERVICES,
ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé le lundi quatre mai deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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