Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 16 avril 2025, n° 2025F00419

TCOM Saint-Étienne 16 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Poursuite des opérations de liquidation judiciaire
Le Tribunal a constaté que la clôture de la procédure ne pouvait pas être prononcée tant que les opérations de liquidation n'étaient pas achevées.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 16 avr. 2025, n° 2025F00419
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025F00419
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F419 Numéro de Procédure collective : 2023RJ385

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D’EXAMEN DE CLÔTURE

DEBITEUR :

Monsieur [B] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 428 771 745

Activité : [Localité 2], tabac, Bimbeloterie.

Dirigeant : Monsieur [L] [B]

Comparution : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Marlène GIROUD Monsieur Sylvain LEPETIT Iors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Jugement prononcé en audience publique le 16/04/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 18/10/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant Monsieur [B] [L],

Dans son rapport déposé au greffe le 24/03/2025 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 3 mois la date de l’examen de la clôture qui sera fixée au 16/07/2025,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article L 643-9 du code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Proroge la date de l’examen de la clôture de la procédure de 3 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 16/07/2025 à 14H30, sis [Adresse 2] SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.