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N° de Minute : 2025L05428

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L04987

Le 3 Novembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Didier ROLLET

Juges : M. Nazim TALEB M. Patrick ROULETTE

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Délibéré par ces mêmes juges.

Audience publique du 3 Novembre 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR

M^e Marie DANGUY ES/Q Liquidateur de Mme [A] [N], [Adresse 1] [Localité 1] Comparant

DEFENDEURS

Mme [A] [N], [Adresse 2] Activité : travaux de bâtiment, peinture, electricité, revêtement sols, plomberie, carrelage N° de RCS de [Localité 1] : 795270040 / Gestion 2014 A 182 Non comparant

En présence de l’URSSAF D’ILE DE FRANCE, [Adresse 3] Ayant pour représentant comparant par Mme [B] [M] (munie d’un pouvoir)

JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par requête déposée au Greffe le 14 Octobre 2025, Me [U] [Z]/Q Liquidateur de Mme [A] [N] sollicite du Tribunal de voir rectifier le jugement entrepris le 14 Octobre 2025 entaché d’une erreur matérielle.

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu que le dossier révèle en effet qu’il est indiqué dans le jugement que Mme [A] née [I] a comparu à l’audience du 6 Octobre 2025, alors que cette dernière ne s’est pas présentée devant le Tribunal.

Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ; que le Juge, à défaut de requête de la part des parties, peut se saisir d’office et qu’il y a lieu en l’espèce de rectifier le jugement entrepris le 14 Octobre 2025.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Rectifie le jugement du 14 Octobre 2025 comme suit :

* En Page 1 : « Non comparant » ;

* En Page 2 : « Mme [A] née [I] n’a pas comparu en Chambre du Conseil » ;

* En Page 3 : « Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ».

Le reste du jugement demeurant inchangé.

Dit que la mention du présent jugement sera portée sur la minute du jugement ainsi rectifié.

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de procédure collective.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.