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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 18 nov. 2025, n° 2025011297 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025011297 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 011297 Jugement du 18 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ
Ministère public lors des débats : M Greffier lors des débats et du prononcé : M
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 18 novembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce concernant :
AGOT IMMOBILIER (SCI) [Adresse 1] 76350 Oissel
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [T] [B], gérant, assisté de Me Merouan FAWZI du cabinet FRANKLIN, avocat au barreau de Paris Me Nathalie LEBOUCHER de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire
Me [F] [J] de la SELARL [F] [J], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 16 septembre 2025, la société AGOT IMMOBILIER a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d’observation, le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif déclaré s’élève à 427.566 € dont 352.29 € à échoir. La société AGOT IMMOBILIER est propriétaire des bâtiments et terrains à [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3] et n’emploie aucun salarié. Ses difficultés résultent de celles de ses preneurs à bail, les sociétés d’exploitation du groupe KAYO.
A ce jour, la société AGOT IMMOBILIER apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.
Me [D] [A], administrateur judiciaire, et Me [F] [J], mandataire judiciaire, sont favorables à cette poursuite.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de la société AGOT IMMOBILIER pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 16 mars 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 3 mars 2026 à 14 heures 30.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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