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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 11 mars 2025, n° 2025L00127 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00127 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 janvier 2026 |
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Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L01013
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 11 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025L00127
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
DEFENDEUR :
SAS A.T.E. Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 813235066 / N° de Gestion : 2022 B 12763 Représentant Légal : M. [L] [O] [Adresse 1]
non comparant
Délibéré par :
Président :
M. Clément CABANES
Juges :
M. Patrick ROULETTE
M. Alain SCIUTO
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 3 Mars 2025
N • de RG : 2025L00127
JUGEMENT DE JONCTION
Par jugement en date du 14 janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l’égard de SAS A.T.E.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L00746, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L00746.
Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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