TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026

* 6ème Chambre -

N° RG : 2025F01784

BNP PARIBAS C/ Monsieur [W] [T] SAS [T]

DEMANDERESSE

SA BNP PARIBAS, 16 BOULEVARD DES ITALIENS – 75009 PARIS

comparaissant par Maître Nicolas CARTRON, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marjorie RODRIGUEZ, Avocat au Barreau de Libourne, membre de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON, 18 rue Jules Ferry – 33500 LIBOURNE

DEFENDEURS

* Monsieur [W] [T], 28 IMPASSE DES DEUX CRASTES – 33260 LA TESTE DE BUCH

* SAS [T], 118 AVENUE CHARLES DE GAULLE 33260 LA TESTE-DE-BUCH

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 13 novembre 2025 par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Léonard RODRIGUÉS, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Magali PAGLIAI, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Par convention sous seing privé en date du 7 décembre 2022, la société [T] SAS a emprunté auprès de la BNP PARIBAS une somme de 85.000,00 € remboursable sur une durée de 84 mois au taux de 3,79 % au moyen de 7 versements annuels de 14.052,11 €.

Monsieur [W] [T] accordait sa caution solidaire audit engagement dans la limite de 50 % de l’encours avec un maximum de 48.875,00 €.

Par courrier en date du 5 mars 2024, la BNP PARIBAS dénonçait la facilité de caisse qui était accordée avec un délai de préavis au 10 mai 2024.

Par courrier en date du 13 janvier 2025, la BNP PARIBAS a notifié la clôture du compte pour le 13 février 2025 et mettait en demeure la société [T] SAS de rembourser le découvert de 1.598,97 €.

Pour ce qui concerne le prêt de 85.000,00 €, par lettre en date du 14 janvier 2025, la société [T] SAS était mise en demeure de régler l’échéance de retard du 7 décembre 2024 demeurée impayée.

Par courrier en date du 14 février 2025, la société BNP PARIBAS prononçait la clôture juridique du compte et mettait en demeure la société [T] SAS de régler le compte débiteur actualisé à 1.836,14 €.

Par courrier en date du 14 février 2025, la société BNP PARIBAS prononçait l’exigibilité anticipée du prêt et mettait en demeure la société [T] SAS de régler les sommes totales dues de 77.399,60 €.

Par courrier en date du 10 mars 2025, la société [T] SAS était, à nouveau, mise en demeure de régulariser le compte débiteur à hauteur de 1.798,00 €, outre le crédit professionnel de 77.399,60 €.

Par lettre de mise en demeure en date du 10 mars 2025, Monsieur [W] [T] était mis en demeure de s’exécuter au titre de sa garantie pour ce qui concerne le crédit professionnel.

Les mise en demeure étant restées infructueuses, par acte extrajudiciaire en date du 2 octobre 2025, la BNP PARIBAS fait assigner la société [T] SAS et Monsieur [W] [T] à comparaître devant le tribunal de commerce et demande de :

Vu les dispositions de l’article 1104 du code civil,

Dire la SA BNP PARIBAS recevable et bien fondée en ses demandes,

Condamner la SAS [T] à verser à la SA BNP PARIBAS une somme de 78.891,36 € assortie des intérêts au taux de 6,79 % à compter du 27 août 2025 jusqu’à parfait paiement solidairement avec Monsieur [W] [T] à hauteur de 39.445,69 € assortie des intérêts au taux de 6,79 % à compter du 27 août 2025 jusqu’à parfait paiement,

Condamner la SAS [T] à verser à la SA BNP PARIBAS une somme de 1.755,20 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2025 jusqu’à parfait paiement,

Prononcer la capitalisation des intérêts,

Les condamner solidairement à une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Les condamner solidairement aux entiers dépens,

Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

C’est en l’état que l’affaire se présente à l’audience.

La société [T] SAS et Monsieur [W] [T] ne se présentent pas, ni personne pour eux.

Le tribunal, constatant leur non-comparution et la régularité de l’assignation remise à personne selon le procès-verbal qui l’accompagne (article 658 du code de procédure civile), statuera par jugement réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

MOYENS

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la BNP PARIBAS pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal observera que Monsieur [W] [T], le 7 décembre 2022, s’est porté caution de la société [T] SAS pour un montant limité à la somme de 48.875,00 €, pour une durée de 108 mois et a renoncé aux bénéfices de discussion et de division et s’est obligé solidairement avec la société [T] SAS a remboursé le prêt consenti par la BNP PARIBAS si la société n’y satisfaisait pas elle-même.

Le tribunal relèvera que, suite à une échéance impayée du prêt, la BNP PARIBAS a mis en demeure, le 14 janvier 2025, la société [T] SAS de régulariser la situation ; la société [T] SAS est restée taisante et la BNP PARIBAS a prononcé l’exigibilité anticipée du prêt le 14 février 2025 pour un montant de 77.399,60 €.

Le tribunal constatera que, après mise en demeure demeurée sans réponse, la BNP PARIBAS a clôturé le compte courant de la société [T] SAS en demandant le paiement du solde débiteur.

En conséquence et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal :

* condamnera la société [T] SAS à payer à la BNP PARIBAS une somme de 78.891,36 €, assortie des intérêts au taux de 6,79 % à compter du 27 août 2025 jusqu’à parfait paiement solidairement avec Monsieur [W] [T] à hauteur de 39.445,69 €, assortie des intérêts au taux de 6,79 % à compter du 27 août 2025 jusqu’à parfait paiement,

* condamnera la société [T] SAS à payer à la BNP PARIBAS une somme de 1.755,20 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2025 jusqu’à parfait paiement.

Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts.

Le tribunal déboutera la BNP PARIBIS du surplus de ses demandes.

La BNP PARIBAS ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe mais en réduira le quantum à la somme de 1.500,00 € que la société [T] SAS et Monsieur [W] [T] seront condamnés solidairement à lui régler au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la société [T] SAS et Monsieur [W] [T] seront condamnés solidairement aux entiers dépens.

L’exécution provisoire étant de droit et rien ne s’y opposant, le tribunal dira n’y avoir lieu à statuer sur ce point.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société [T] SAS et de Monsieur [W] [T],

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société [T] SAS à payer à la BNP PARIBAS la somme de 78.891,36 € (SOIXANTE DIX HUIT MILLE EUROS HUIT CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS TRENTE SIX CENTIMES), assortie des intérêts au taux de 6,79 % à compter du 27 août 2025 jusqu’à parfait paiement, solidairement avec Monsieur [W] [T] à hauteur de 39.445,69 € (TRENTE NEUF MILLE QUATRE CENT QUARANTE CINQ EUROS SOIXANTE NEUF CENTIMES), assortie des intérêts au taux de 6,79 % à compter du 27 août 2025 jusqu’à parfait paiement,

Condamne la société [T] SAS à payer à la BNP PARIBAS la somme de 1.755,20 € (MILLE SEPT CENT CINQUANTE CINQ EUROS VINGT CENTIMES), assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2025 jusqu’à parfait paiement,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Déboute la BNP PARIBAS du surplus de ses demandes,

Condamne solidairement la société [T] SAS et Monsieur [W] [T] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne solidairement la société [T] SAS et Monsieur [W] [T] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 77,64 €

Dont TVA : 12,94 €.