Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 28 janv. 2025, n° 2024L04055 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024L04055 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L00324
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 28 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2024L04055 N° de PC : 2023J00125
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SELARL PHARMACIE DE L’HÔPITAL [Adresse 2] FRANCE Activité : officine de pharmacie N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 752406736 / N° de Gestion : 2012 D 652 Représentant Légal : M. [U] [M] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Bruno MAGNIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 16 Janvier 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 1 FÉVRIER 2023 le Tribunal a ouvert à l’égard de SELARL PHARMACIE DE L’HÔPITAL une procédure collective et a désigné [Etablissement 1] [V] M. J. [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SELARL PHARMACIE DE L’HÔPITAL jusqu’au 28/01/2026.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tva ·
- Support ·
- Jonction ·
- Lien ·
- Adresses ·
- Statuer ·
- Intérêt ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Juge
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Retraite complémentaire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Echo ·
- Activité ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif
- Ags ·
- Construction ·
- Créance ·
- Gestion ·
- Privilège ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Juge des référés ·
- Plan ·
- Période d'observation
- Picardie ·
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Opposition ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Détournement ·
- Accord ·
- Liquidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Chauffage ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Intempérie ·
- Délai ·
- Actif ·
- Juge-commissaire ·
- Cessation des paiements
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Énergie ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Enchère ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses
- Tribunaux de commerce ·
- Provision ·
- Expert ·
- Marc ·
- Consignation ·
- Mesure d'instruction ·
- Montant ·
- Cabinet ·
- Rémunération ·
- Contrôle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Bien mobilier ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Mobilier ·
- Motocycle ·
- Tribunaux de commerce
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Ouverture ·
- Redressement ·
- Urssaf
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.