TCOM Lyon
22 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 22 avr. 2026, n° 2026R00586 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2026R00586 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Toque n° 1507 [Adresse 1]
Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu’il importe donc dans l’intérêt d’une bonne justice de statuer à l’égard des parties par une seule et même décision, il est ordonné la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° 2025R02057
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier
Le Greffier France BOMMELAER.
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