N° de Minute : 2025L02064

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L03485

LE 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M^me Brigitte MORIT

Juges : M. Richard METZGER M. Hervé BARDIN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025

DEBITEUR

SAS INSTITUT DE BEAUTE DES LILAS Activité : exploitation d’un institut de beauté, réalisation de tous soins esthétiques liés à la personne, vente de produits N° RCS de [Localité 1] : 528662489 / N° de Gestion : 2010 B 7357 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : Mme [C] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant

N° PC : 2024J02114

N’Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 16 OCTOBRE 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS INSTITUT DE BEAUTE DES LILAS.

L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 31/03/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Brigitte MORIT, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.