Numéro de Minute : 2025L06093

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 2 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025L04115

Décision contradictoire et en premier ressort

DEFENDEUR :

SAS [Q] [P] SAS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 792482168 / N° de Gestion : 2015 B 4823 Représentant Légal : M. [Q] [P] [Adresse 2]

comparant

Délibéré par :

Président : M^me Joëlle MANDEL Juges : M^me Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO M.

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 3 Novembre 2025

N• de RG : 2025L04115

JUGEMENT DE JONCTION

Par jugement en date du 2 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l’égard de SAS [Q] [P] SAS.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L05152, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.

Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L05152.

Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Joëlle MANDEL, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.