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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mardi, 10 juin 2025, n° 2024F01453 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2024F01453 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 10 JUIN 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE – 3 ème Chambre -
N° RG : 2024F01453
société ETABLISSEMENTS LURO SARL C/ société MADIC INDUSTRIES SAS
DEMANDERESSE
société ETABLISSEMENTS LURO SARL, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Fabienne LACOSTE, Avocat à la Cour, associée de la SELARL THEMISIA AVOCATS, société d’Avocats,
C /
DEFENDERESSE
société MADIC INDUSTRIES SAS, [Adresse 2],
comparaissant par Maître Martin PEYRONNET, Avocat à la Cour,
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 10 juin 2025, tenue par :
* Maurice PERENNES, Président de Chambre,
* David BEGU ARMISEN, Jennifer CARNIEL, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 1 er août 2024 à la requête de la société ETABLISSEMENTS LURO SARL à l’encontre de la société MADIC INDUSTRIES SAS pour l’audience du 3 septembre 2024, enrôlée sous le numéro 2024F01453.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 10 juin 2025.
A la barre, la société ETABLISSEMENTS LURO SARL indique que le protocole a été régularisé et demande au tribunal de constater son désistement d’instance.
A la barre, la société MADIC INDUSTRIES SAS indique que le protocole est en cours d’exécution.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société ETABLISSEMENTS LURO SARL.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société ETABLISSEMENTS LURO SARL de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société MADIC INDUSTRIES SAS,
Constate le désistement d’instance de la société ETABLISSEMENTS LURO SARL sur l’assignation délivrée à la société MADIC INDUSTRIES SAS, enrôlée sous le numéro 2024F01453,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société ETABLISSEMENTS LURO SARL conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
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