TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F221 Numéro de Procédure collective : 2025RJ95

Jugement PC ouverture d’un redressement judiciaire sur assignation

DEMANDEUR :

SIE DE BOLBEC

[Adresse 1] Comparante

DEFENDEUR :

La SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES MOUQUET

[Adresse 2]

Comparante par sa Présidente, la société FINANCIERE DE PARTICIPATION DE LA MALMAISON en

la personne de Monsieur [N] [L],

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 04/04/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 11/04/2025 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier RICHARD, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par acte en date du 04/03/2025 (modalités de remise de l’acte : à la personne morale) pour l’audience du 04/04/2025, la comptable du Service des Impôts des Entreprises de Bolbec demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de la SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES MOUQUET.

La SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES MOUQUET a pour objet social la chaudronnerie, constructions nautiques, serrurerie, mécanique générale, charpentes métalliques.

La comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] est créancière de la SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES MOUQUET d’une somme de 582.029,62 euros en droits et pénalités correspondant à :

* Rappels TVA 2015, 2016, 2017, 2018 et 2020 suite à 2 vérifications de comptabilité,

* 18 déclarations mensuelles TVA non réglées entre 09/2021 et 09/2024,

* Chèque impayé 04/2023,

* 14 déclarations mensuelles PAS non réglées entre 05/2022 et 10/2024,

* CVAE 2022 non réglée,

* CFE 2022 et 2023 non réglées.

Les créances dues ont été authentifiées par 32 avis de mise en recouvrement émis entre le 30/09/2021 et 15/01/2025.

Les rôles généraux de CFE 2022 et 2023 ont été mis en recouvrement le 31/10/2022 et 31/10/2023.

Le comptable des Finances Publiques a délivré 37 mises en demeure de payer valant commandement de payer.

La créance est dans sa totalité certaine, liquide et exigible.

Les tentatives de règlement amiable du dossier n’ont pas abouti.

Les poursuites diligentées n’ont pas permis le recouvrement des créances fiscales dues par la SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES MOUQUET.

Le caractère infructueux des poursuites prouve l’état de cessation des paiements.

Le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] sollicite l’entier bénéfice de son assignation et l’ouverture d’une procédure collective.

La SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES MOUQUET dépose à l’audience un dossier de cessation des paiements en indiquant notamment employer 10 salariés.

Le passif s’élèverait à 1.680.000 euros pour un actif de 574.000 euros.

Le chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31/12/2024 s’élève à 2.425.687 euros pour un résultat de 19.165 euros.

La SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES MOUQUET représentée par sa Présidente, la société FINANCIERE DE PARTICIPATION DE LA MALMAISON sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire et la désignation de la SELARL FHBX en qualité d’administrateur judiciaire.

Le Ministère public constate l’état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire.

SUR CE,

Attendu que la SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES MOUQUET se présente ;

Attendu qu’il y a lieu de constater sa comparution et de statuer à son encontre par jugement contradictoire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites aux débats :

* que la créance invoquée par SIE DE BOLBEC est certaine, liquide et exigible,

* que la SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES MOUQUET se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements,

* que la SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES MOUQUET est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro de SIREN 370500621 ;

Attendu que SIE DE BOLBEC est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu’il échet d’ouvrir à l’égard de la SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES MOUQUET la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L.631-1 et L. 631-4 du code de commerce,

Constate la comparution de la SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES MOUQUET,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES MOUQUET, [Adresse 2], activité : Chaudronnerie constructions nautiques serrurerie mécanique générale charpente métallique directement ou indirectement dans tous pays, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro de SIREN 370500621,

OUVRE la période d’observation de six mois,

DESIGNE Monsieur DELAFOSSE Francis, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE SELARL FHBX prise en la personne de Maître [Y] [J], demeurant [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

DESIGNE SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [F] [H], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 01/02/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Maître [P] [D], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du code de commerce,

FIXE au mercredi 28 mai 2025 à 14 heures 30, la date du premier cabinet de Monsieur Francis DELAFOSSE, Juge Commissaire, et invite le débiteur et le mandataire désigné à s’y présenter,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience en Chambre du Conseil du vendredi 06 juin 2025 à 09 H 45 afin de statuer sur la poursuite de la période d’observation,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-12 du code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier RICHARD

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Olivier RICHARD

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.