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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 25 nov. 2025, n° 2025L04673 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L04673 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute : 2025L05538
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L04673
LE 25 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Didier ROLLET
Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Nazim TALEB
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 17 Novembre 2025
DEBITEUR
SAS PC CONCEPT
Activité : chape fluide, ragréage, revêtements, la pose de pierre, carrelage et marbre, maçonnerie, menuiserie, peinture, décoration, pose de moquette et tout revêtements.
N° RCS de [Localité 1] : 848776001 / N° de Gestion : 2024 B 11119
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 2] FRANCE
Représentant Légal : M. [Z], [B] [T] [C] [Adresse 2]
non comparant
N° PC : 2025J01856
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 7 OCTOBRE 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS PC CONCEPT.
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 25/11/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Novembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président, Assisté de M. [S] [R], commis assermenté.
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