N°205

AFFAIRE : CAISSEDE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] / M., [T], [S]

ROLEGENERAL : N° 2025 003519

* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1], société coopérative à responsabilité limité dont le siège social est, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse comparant par Maître Laurie FURLANINI, SCP TERRIOU – RADIGON – FURLANINI, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : Monsieur, [T], [S], domicilié, [Adresse 2],

Défendeur ne comparant pas.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 3 avril 2025, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, et de Monsieur Alain RENAULT, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

Le 10 mai 2016, la SAS ATOUTS TOITS représentée par son Président Monsieur, [T], [S] a conclu une convention de compte courant « Eurocompte PRO » auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1].

Par acte du 20 août 2020, Monsieur, [T], [S] s’est porté caution solidaire de la SAS ATOUTS TOITS envers la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] dans la limite de la somme de 12 000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 5 ans.

Par jugement en date du 13 juin 2024, le Tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS ATOUTS TOITS.

Par lettre recommandée du 8 juillet 2024 adressée au liquidateur judiciaire, la SELARL MJ MARTIN, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] a procédé à sa déclaration de créance au passif de la SAS ATOUTS TOITS pour un montant total de 72 268,38 €.

Par lettre recommandée du 8 juillet 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] a mis en demeure Monsieur, [T], [S] en sa qualité de caution solidaire de la SAS ATOUTS TOITS de lui payer la somme de 12 000 € le 14 août 2024 au plus tard.

Aucun règlement n’est intervenu.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] a fait assigner Monsieur, [T], [S] à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 3 avril 2025, pour entendre :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1221, 1231 et suivants du Code civil,

Vu les dispositions des articles 2280 et suivants du Code civil dans leur version applicable au litige,

Déclarer recevable et bien fondée la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] en ses demandes ;

Y faisant droit,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Condamner Monsieur, [T], [S], en sa qualité de caution solidaire de la SAS ATOUTS TOITS dans le cadre de la convention de compte courant professionnel n,°[XXXXXXXXXX01], ouvert le 10 mai 2016 et selon l’acte de cautionnement personnel et solidaire régularisé le 20 août 2020, à payer et porter à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1], les sommes suivantes :

* Solde débiteur dans la limite de son engagement de caution : 12 000,00 €,

* Intérêts courus non capitalisés du 08/07/2024 au 10/12/2024 au taux contractuel : 964,59 €, Total : 12 964,59 € ;

Outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 8 juillet 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil à compter du 8 juillet 2025 ;

Condamner Monsieur, [T], [S] à payer et porter à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Monsieur, [T], [S] aux entiers dépens de l’instance ;

Ordonner que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice en application de l’article R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier lesdites sommes ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 avril 2025, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] expose qu’elle verse aux débats :

* La convention de compte courant « Eurocompte PRO » du 10 mai 2016 conclue avec la SAS ATOUTS TOITS ;

* L’acte de cautionnement solidaire délivré par Monsieur, [T], [S] d’un montant maximal de 12 000,00 € du 20 août 2020 en garantie des engagements de la SAS ATOUTS TOITS ;

* Le décompte des mouvements du compte bancaire de la SAS ATOUTS TOITS arrêté au 8 juillet 2024 ;

* La lettre recommandée n°2C17560617753 en date du 8 juillet 2024 à la SELARL MJ MARTIN au titre de la déclaration de créance au passif de la SAS ATOUTS TOITS ;

* La lettre recommandée n°2C17560617739 en date du 8 juillet 2024 à Monsieur, [T], [S] au titre de la mise en demeure de la caution de payer la somme de 12 000 € ;

* Un décompte des sommes dues par Monsieur, [T], [S] en sa qualité de caution arrêté à la date du 10 décembre 2024 d’un montant total dû de 12 964,59 € ;

Qu’en conséquence, elle est bien fondée à obtenir la condamnation de Monsieur, [T], [S] à lui payer et porter la somme de 12 964,59 € à la date du 10 décembre 2024, outre intérêts.

Monsieur, [T], [S], bien que régulièrement assigné à comparaître, n’est ni présent ni représenté à l’audience.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] verse aux débats la convention de compte courant « Eurocompte PRO » signé le 10 mai 2016 par le Président de la SAS ATOUTS TOITS Monsieur, [T], [S] ainsi que l’acte de cautionnement solidaire régulier de Monsieur, [T], [S] d’un montant maximal de 12 000 € du 20 août 2020 en garantie des engagements de la SAS ATOUTS TOITS ;

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] produit sa déclaration de créance au passif de la SAS ATOUTS TOITS du 8 juillet 2024 dont le montant s’élève à 72 268,38 € et, qu’elle produit également le décompte des mouvements du compte bancaire de la SAS ATOUTS TOITS portant solde débiteur au 13 juin 2024 de 15 996,77 €;

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] a régulièrement mis en demeure Monsieur, [T], [S], en sa qualité de caution solidaire de la SAS ATOUTS TOITS, par lettre recommandée en date du 8 juillet 2024, de lui payer la somme de 12 000 € pour le 14 août 2024 au plus tard ;

Attendu que l’article 7 « Mise en jeu du cautionnement » de l’acte de cautionnement solidaire stipule que : « … A défaut, elle sera personnellement redevable, à compter de la mise en demeure et jusqu’à complet paiement, des intérêts au taux légal (le cas échéant majoré de cinq points conformément à la loi) sur le montant des sommes réclamées, sans aucune limitation. » ;

Qu’en conséquence, le taux d’intérêt appliqué sera le taux légal sur la somme de 12 000 € (montant maximum de l’engagement de caution de Monsieur, [T], [S] y compris les intérêts contractuels) à compter du 25 février 2025, date de l’assignation ;

Attendu que la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] est régulière, recevable et partiellement fondée ;

Attendu qu’ainsi, il y a lieu en application de l’article 472 du Code de procédure civile de statuer sur le fond et de faire partiellement droit aux demandes principales de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] ;

Qu’il conviendra donc de condamner Monsieur, [T], [S], en sa qualité de caution solidaire de la SAS ATOUTS TOITS, à payer et porter à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] la somme de 12 000 € en principal (montant maximum de l’engagement de caution de Monsieur, [T], [S] y compris les intérêts contractuels) outre intérêts de retard au taux légal à compter du 25 février 2025, date de l’assignation ;

Attendu que le Tribunal ordonnera conformément à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du Code civil ;

Attendu que le Tribunal ordonnera qu’en l’absence de règlement spontané des condamnations prononcées, les sommes engagées au titre de l’exécution par l’intermédiaire d’un Commissaire de Justice seront supportées par Monsieur, [T], [S] ;

Attendu que pour faire reconnaître ses droits la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il y aura donc lieu de condamner Monsieur, [T], [S] à lui payer et porter la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que le Tribunal rappellera l’exécution provisoire de droit du présent jugement ;

Attendu que Monsieur, [T], [S], qui succombe dans l’instance, sera condamné à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] recevable et partiellement fondée en ses demandes,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

En conséquence,

Condamne Monsieur, [T], [S], en sa qualité de caution solidaire de la SAS ATOUTS TOITS, à payer et porter à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] la somme de 12 000 € en principal (montant maximum de l’engagement de caution) outre intérêts de retard au taux légal à compter du 25 février 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du Code civil,

Condamne Monsieur, [T], [S] à payer et porter à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Ordonne, en l’absence de règlement spontané des condamnations prononcées, que les sommes engagées au titre de l’exécution du présent jugement soient supportées par Monsieur, [T], [S],

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement,

Condamne Monsieur, [T], [S] aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.