TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F964 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEBITEUR :

La SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 512 328 774 RCS [Localité 1] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Madame Célia ROBICHON Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 13/06/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 28/11/2025 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 28 mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES et nommé la SELARL FHBX en la personne de Maître [B] [X] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance, la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [N] [J] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [D] [Y] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugement du 28 mai 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour une durée de quatre mois.

Par jugement en date du 1 er août 2025, le Tribunal a maintenu la période d’observation pour une durée de deux mois.

Par jugement en date du 03 octobre 2025, le Tribunal a renouvelé la période d’observation pour 2 mois et les parties appelées à comparaitre à l’audience du 21 novembre 2025 à laquelle ont comparu :

* La SELARL FHBX en la personne de Maître [B] [X],

* La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [N] [J],

* La SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES en la personne de Monsieur [U] [K], Président,

* Monsieur [E] [A], représentant des salariés.

Maître [X] rappelle l’historique du dossier.

La société atteint depuis 4 mois le niveau cible de chiffre d’affaires (300 K€) mais a toujours des difficultés pour extérioriser des excédents de trésorerie.

Les déficits engendrés sur les mois précédents associés aux difficultés de recouvrements des créances clients ont engendré la création de nouvelles dettes article L.622-17 du Code de commerce que la société s’est efforcée à régulariser.

La société a toutefois depuis 2 mois de nouveau rencontré des périodes de sous-activité ne permettant pas d’atteindre la rentabilité visée malgré l’atteinte de ses objectifs de chiffre d’affaires.

Maître [X] invite la société à revoir plus en détails ses projectifs d’activité et la structuration de ses charges.

Maître [X] émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation pour quatre mois afin de permettre à la société de démontrer sa capacité de retournement en vue de la présentation d’un plan de continuation.

Maître [J] sollicite le renouvellement de la période d’observation pour quatre mois eu égard mais insiste sur le fait que la société régularise les nouvelles dettes créées.

Le juge commissaire a par écrit émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d’observation pour quatre mois.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport de l’Administrateur judiciaire que l’activité peut être poursuivie ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L.631-7 du Code de Commerce d’autoriser le renouvellement de la période d’observation de la SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES pour quatre mois soit jusqu’au 28/03/2026 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’avis du juge commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 512328774 pour quatre mois soit jusqu’au 28/03/2026,

FIXE l’affaire à l’audience en Chambre du Conseil du vendredi 20 mars 2026 à 09 H 45,

DIT qu’en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.