Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 9 sept. 2025, n° 2025L03070 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L03070 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L03932
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 9 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025L03070
Décision contradictoire et en premier ressort
DEFENDEUR :
SARL S.R.M.
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 1] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 849529854 / N° de Gestion : 2019 B 3416
Représentant Légal : M. [K] [V] [Adresse 2]
[Localité 2]
comparant assisté de Me Mustapha KALAA [Adresse 3] [Courriel 1]
Délibéré par :
Président :
M. Clément CABANES
Juges :
M. Didier ROLLET
M. Nazim TALEB
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 1 Septembre 2025
N° de RG : 2025L03070
JUGEMENT DE JONCTION
Par jugement en date du 10 juin 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l’égard de SARL S.R.M.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L03855, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L03855.
Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Enseigne ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Tribunaux de commerce
- Banque populaire ·
- Remorque ·
- Sauvegarde ·
- Caution ·
- Engagement ·
- Plan ·
- Billet à ordre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Billet ·
- Jugement
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité ·
- Fait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Responsabilité limitée ·
- Prolongation ·
- Or ·
- Renouvellement ·
- Sociétés ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Ès-qualités ·
- Plan
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Contrats ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créance ·
- Registre du commerce ·
- Jugement ·
- Mise en demeure
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Administrateur ·
- Jugement ·
- Holding
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Personnes ·
- Mandataire ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidateur
- Ès-qualités ·
- Jonction ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Pierre
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Édition ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation ·
- Créance
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Dernier ressort ·
- Instance ·
- Dispositif
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.