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Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, affaires courantes, 5 févr. 2026, n° 2026001106 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2026001106 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
N° 42 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 001106 Jugement de jonction du 05/02/2026 Demandeur(s): SAS MAN Truck & Bus France [Adresse 1] Me [T] [S] Représentant(s) : SELARL LX RIOM-CLERMONT – Me Barbara GUTTON Défendeur(s): SELARL MJ [B] prise en la personne de Maître [V] [B] – es-qualité de mandataire judiciaire de la SAS [F] [E]-13. [Adresse 2] SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [R] [W] -es-qualité d’administrateur judiciaire de la SAS [F] [M][Adresse 3] Représentant(s) : SELAS FIDAL – Me Pierre LACROIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges :
Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON
Madame Marie CHATEAU
Monsieur Rémi VERRIER
Greffier : Madame Sandra VIEIRA DA MOTA
Débats à l’audience du 05/02/2026
Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001106 avec l’affaire SAS MAN Truck & Bus France C/ SAS [F] [E] inscrite sous le numéro de répertoire général 2025005023 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.
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