Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 23, 11 avril 2025, n° 2025R00095

TCOM Bobigny 11 avril 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de dette
La cour a constaté que les éléments présentés établissent l'existence d'une obligation claire et non contestée, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Prévision contractuelle
La cour a jugé que l'indemnité était contractuellement due et a donc fait droit à cette demande.
Accepté
Droit aux intérêts
La cour a décidé d'accorder les intérêts au taux légal à partir de la date de mise en demeure, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Conditions remplies pour l'article 700
La cour a constaté que les conditions étaient effectivement remplies et a donc accordé la demande.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 23, 11 avr. 2025, n° 2025R00095
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025R00095
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
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Texte intégral

2025R00095

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Avril 2025

N• de RG : 2025R00095

N• MINUTE : 2025R00167

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SA ETABLISSEMENTS [H], [Adresse 1] Représentant légal : M. [S] [W] [H], Président du directoire, [Adresse 4] comparant par Me [R] [M], [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) : ■ SARL VOLARE, [Adresse 2] Représentant légal : Mme [I] [D], Gérant, [Adresse 2] non comparant

FORMATION

Président : M. Richard AVRANE assisté de M. [E] [X] [Z] commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 27 Mars 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11 Avril 2025 La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M. [E] [X] [Z], Commis Assermenté 2025R00095

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 12 Février 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SA ETABLISSEMENTS [H] assigne la SARL VOLARE à comparaître à l’audience publique des référés du 27 Mars 2025.

L’assignation tend à obtenir une ordonnance de paiement :

* d’une somme provisionnelle de 1.678,89 € outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 12 août 2024 ; avec capitalisation des intérêts ;

* d’une somme de 40 € au titre des frais de recouvrement de l’article 7 des CGV ;

* d’une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ; il maintient ses demandes.

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui.

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 11 avril 2025.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que le demandeur rapporte la preuve d’une reconnaissance de dette dans ses écrits dans la pièce n°8 de son assignation, qui contient la demande d’échellonement de la dette en quatre paiements de la part de la société défenderesse.

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC.

SUR L’INDEMNITE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

Attendu que cette indemnité a été contractuellement prévue dans les conditions générales de vente signées par les parties, il convient de faire droit à cette demande ;

SUR LES INTERETS

Attendu qu’il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement et ce depuis la date de la mise en demeure du 12 août 2024, avec capitalisation.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SARL VOLARE de payer à la SA ETABLISSEMENTS [H] les sommes de :

* 1.678,89 € montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 août 2024, avec capitalisation des intérêts ;

* 40 € au titre des frais de recouvrement prévus dans les CGV ;

* 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SARL VOLARE ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M. [E] [X] [Z], Commis Assermenté.