N° de Minute : 2025P00077

N° RG : 2024P03315

Le 16 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS PRO CONCEPT, [Adresse 1] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 952034627 / N° de Gestion : 2023 B 4760 Représentant Légal : M. [N], [V] [P], [Adresse 3] Ayant pour représentant M. [G] [S], muni d’un pouvoir

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 8 Janvier 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J00059

A la date du 24 Décembre 2024, la SAS PRO CONCEPT a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 952034627 (N° de Gestion : 2023 B 4760), a pour activité : Travaux de rénovation, plâtrerie, pose de cloison, peinture, placo, plomberie, électricité, couverture, étanchéité, charpente, ravalement… Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [N], [V] [P] ayant la qualité de Président de la société déclarante s’est fait représenter par M.

[S] [G], muni d’un pouvoir.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

La société ne disposerait d’aucun actif disponible ;

Le passif total serait de 15.575,00 € dont privilégié et exigible en intégralité ;

Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 128.736,00 € en 2023 et que le débiteur n’emploi aucun salarié et en employait 1 dans les 6 derniers mois.

Le débiteur déclare qu’il exerçait une activité en sous-traitance pour un rénovateur. Suite à l’arrêt de son contrat, le débiteur n’a pas pu poursuivre son activité ni conserver de salarié. Le dirigeant a depuis trouvé un emploi salarié.

En conséquence, le débiteur maintient sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

SAS PRO CONCEPT, [Adresse 1]

N° RCS de BOBIGNY : 952034627 / N° de Gestion : 2023 B 4760

Activité : Travaux de rénovation, plâtrerie, pose de cloison, peinture, placo, plomberie, électricité, couverture, étanchéité, charpente, ravalement..

Fixe au 18 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Yves FEDERSPIEL.

Mandataire Liquidateur : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [X], [Adresse 2]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 1 Février 2024 la date de cessation des paiements motivée par le non-paiement des cotisations URSSAF.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.