TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 24/03/2026

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 000320 2026000094

[H] (SARL)

Dossier : PC/08955

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 24/03/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Alain PECOU

Juge

: Didier FARELLA

Juge

: Claude ROUALDES

Greffier d’Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Jugement prononcé publiquement le 24/03/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ;

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

Par assignation en date du 27/01/2026 :

BERNARD PAGES PROLIANS (SAS) [Adresse 1]

Représenté par Maître Alice DENIS loco la société d’avocats MISSIO lequel demande au Tribunal de constater la cessation des paiements et de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’encontre de :

[H] (SARL) [Adresse 2]

B 828 705 806 – [Immatriculation 1]

Maître [C] [R] loco la société d’avocats MISSIO, comparaissant et plaidant pour la SAS BERNARD PAGES PROLIANS confirme les termes de son assignation et expose que :

Dans le cadre de relation contractuelle, la SAS PROLIANS PROLIANS a émis des factures qui demeurent impayées à ce jour par la SARL [H] malgré plusieurs relances et notamment une injonction de payer exécutoire en date du 25 août 2025 et des saisies attributions qui se sont infructueuses. Des véhicules sont présents dans la société mais insuffisants pour désintéresser les créanciers.

Que malgré un virement de 1.500 € réalisé le 03/03/2026, aucun accord d’échéancier n’a été mis en place.

Que ces circonstances attestent de l’absence de trésorerie de la SARL [H] et de son impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L 631-1 du Code de Commerce.

Que dans conditions, il y a lieu de constater l’état de cessation des paiements de la SARL [H], et de prononcer à son encontre une procédure de Redressement Judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

La société [H] (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [D] [S], lequel, après réflexion, sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ;

Attendu qu’il résulte des débats et des pièces produites que la société [H] ( SARL ) est redevable envers la société BERNARD PAGES PROLIANS (SAS) d’une somme résultant de factures impayées ;

Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ;

Attendu que la société [H] (SARL) est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ;

Attendu que l’état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l’audience, sera fixée au 24/03/2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[H] (SARL) [Adresse 2]

B 828 705 806 – [Immatriculation 1]

ayant pour activité :

Electricité générale, climatisation ; chauffage, dépannage, travaux d’installation sanitaire, réseaux informatiques ; installation pompe à chaleur en habitat individuel, chauffage domestique bois et appareils indépendants et raccordés au réseau, location de matériel divers

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 24/03/2026

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge commissaire : Jérôme MACABEO Juge commissaire suppléant : Marc TERRANCLE

Mandataire judiciaire : SELARL M. J. [M] & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [G] [M] [Adresse 3]

Ouvre une période d’observation de 6 mois et dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l’audience du Mardi 19/05/2026 à 09 H 30 en vue de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d’assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d’observation ou l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Etant rappelé qu’à tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ;

Dit que l’absence de justification par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d’observation pourra entraîner d’office la conversion en liquidation

judiciaire, le débiteur étant d’ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d’observation et l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l’article R 631-3 du Code de Commerce ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 12 mois à compter de ce jour ;

Dit que ce rapport devra être remis au Juge commissaire, aux mandataires de Justice désignés et au Ministère Public au moins huit jours avant l’audience ;

Invite le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou à défaut du procès-verbal de carence, sera déposé au Greffe du Tribunal de céans ;

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Désigne : SELARL [W] [B] prise en la personne de Maître [W] [B] [Adresse 4]

pour dresser, dans le délai d’un mois à compter de la réception du présent jugement, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce ;

Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [W] [B] prise en la personne de Maître [W] [B], désigné en qualité de Commissaire de Justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Dit que la personne désignée pour dresser l’inventaire pourra s’adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l’estimation des biens dont l’évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant toute justification utile ;

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, n antis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt, location ou crédit bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers ;

Dit que cette liste sera annexée à l’inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objets du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d’office par le Greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Commis Greffier, Marine LAURENT

Le Président.