TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 10/03/2025

Titulaire de la procédure collective :

AU [Localité 1]

Exploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, Viennoiserie, Sandwicherie, chocolaterie, confiserie, épicerie, traiteur, salon de thé (sans boissons alcoolisées) [Adresse 1] 59212 Wignehies N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 877786079 2019B00752

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION DESIGNATION ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 18/12/2023, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la société AU [Localité 1], a désigné Madame [I] [P] comme étant le représentant légal, Maître [K] [H], comme mandataire judiciaire, Monsieur [X] [A], comme juge-commissaire, a fixé la période d’observation à six mois,

Par jugement en date des 12/02/2024, 10/06/2024 et 16/12/2024 le tribunal a poursuivi la période d’observation,

Maître [K] [H], ès-qualités, a fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d’observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, en vu du maintien de l’activité et la désignation d’un administrateur judiciaire,

A L’AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :

* Madame [I] [P],

* Monsieur [Q] [P], salarié,

* Maître [K] [H], Mandataire Judiciaire,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU que la société est en période d’observation depuis plus de 14 mois ; qu’à ce jour, elle ne démontre pas disposer d’une capacité contributive suffisante à l’élaboration d’un plan de redressement, cependant qu’une comptabilité analytique par fonds de commerce fait cruellement défaut ;

ATTENDU que, dans ces conditions, il convient de désigner un administrateur judiciaire à l’effet, d’une part, si un plan de redressement est envisageable, à défaut lancer un appel d’offre de cession partiel ou total,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à

disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU l’article L.631-15 du code de commerce,

MAINTIENT la période d’observation ouverte par jugement en date du 18/12/2023 et la poursuite d’activité jusqu’au 18/06/2025 pour :

AU PLAISIR DU GOUT [Adresse 1] 59212 Wignehies N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 877786079 2019B00752

assistée de l’administrateur judiciaire, élaborer un projet de plan de redressement,

FIXE la comparution des parties au 16/06/2025 à 15:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,

DESIGNE en qualité d’administrateur judiciaire : SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [L] [W] [Adresse 2], lequel aura pour mission d’assister le « débiteur » pour tous les actes de gestion et de disposition,

DIT que les organes de la procédure devront déposer au greffe DIX JOURS au moins avant la date de comparution fixée ci-dessus, un rapport reprenant notamment les résultats d’exploitation de la période d’observation, la situation de trésorerie et la capacité de l’entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d’observation, lequel rapport devra être notifié « au débiteur », au représentant des salariés, aux mandataires de justice et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République à la diligence des mandataires de justice,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) mandataire(s) de justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Remy LIENARD, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 10/03/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Remy LIENARD, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi dix Mars deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier

Signé électroniquement par M^e Arnauld RENARD.