REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

Le 10 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P01382

DEMANDEUR :

M. LE COMPTABLE DU SIE ST DENIS [Adresse 1]

Ayant pour représentant Mme [C] [A] (munie d’un pouvoir),

DEFENDEUR :

SAS 3 MS BAT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 797569928 / N° de Gestion : 2013 B 6893 Représentant Légal : M. [U] [S] [Adresse 3] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : M. Jean-Luc GAILHAC M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 2 Septembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J01664

Par acte en date du 10 Juin 2025 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l’audience publique du 1 Juillet 2025, où le débiteur n’a pas comparu, M. LE COMPTABLE DU SIE ST DENIS demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS 3 MS BAT.

La créance invoquée, qui s’élève à 210 746€ est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 797569928 (N° de Gestion : 2013 B 6893) a pour activité : travaux de maçonnerie générale. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 2 Septembre 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [C] [A] (munie d’un pouvoir).

M. [U] [S] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation déclare : qu’il maintient sa demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l’espèce, la société SAS 3 MS BAT est non comparante, ni personne pour la représenter.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J01664

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

SAS 3 MS BAT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 797569928 / N° de Gestion : 2013 B 6893 Activité : travaux de maçonnerie générale.

Fixe au 10 Septembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Hervé BARDIN

Mandataire Liquidateur : SELARL [B] [H]. [Adresse 4].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 10 Mars 2024 la date de cessation des paiements motivée par l’ancienneté des dettes.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Hervé BARDIN, Président et M. Benoit KERKACHE, Greffier.