RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P01444

Le 17 Juillet 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Luc DOUTRELANT M^me Valérie PERRIN-TERRIN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

DÉFENDEUR

M. [J] [C] [P], [Adresse 1] LE HAVRE Activité : import export de toutes sortes de produits (pieces autos vetements alimentaires couches bebes), N° de Registre du Commerce LE HAVRE : 452841984 / N° de Gestion : 2004 A 89

Ayant pour représentant M^e Enguerrand DE WULF, [Adresse 2]

Débats en Chambre du Conseil le 9 Juillet 2025

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R.621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS)

N° de RG : 2025P01444

A la date du 23 Juin 2025, M. [J] [C] [P] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur, qui est immatriculé au R.C.S du HAVRE sous le numéro 452841984 (N° de Gestion : 2004 A 89), a pour activité : import export de toutes sortes de produits (pieces autos vetements alimentaires couches bebes).

La Société prise en la personne de son Représentant Légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Le débiteur s’est fait représenter par Me [H].

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* Qu’aucun actif disponible n’est déclaré par le débiteur ;

* Que le passif exigible serait de 52.411,00 €, privilégié en intégralité ;

* Que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 70.927,00 € en 2024 ;

* Que le débiteur n’emploie aucun salarié, y compris dans les six derniers mois.

Le débiteur précise qu’il exerce une activité de VTC au sein des réseaux BOLT et UBER. Il utilise son véhicule personnel pour ce faire.

Le débiteur indique également avoir transféré son activité dans le ressort du greffe de BOBIGNY, information déclarée au RNE mais non actualisée au registre du commerce.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Thierry FARSAT, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, qui désigne pour l’assister M^e Marie DANGUY, [Adresse 3], [Localité 1] [Adresse 4] et dit que son rapport devra être déposé avant le 2 Septembre 2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l’affaire à l’audience du 9 Septembre 2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens de la présente procédure d’enquête et du présent jugement à la somme de 111,00€ TTC dont 18,50€ de TVA, lesquelles seront supportés et réglés par M. [P] [J] [C] et en cas d’impossibilité de recouvrement, avancés par le Trésor Public conformément à l’article L.633.1 du Code de Commerce.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.