N° de Minute 2026P00774

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026P00114

Le 26 mars 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

SAS PHENYX COMPAGNY [Adresse 1]

Représenté par Me [M] [H] [Adresse 2] [Localité 1] substitué par Me [Z]

DEFENDEUR :

SARL DIMA DELICE Adresse légale : [Adresse 3] [Localité 2] FRANCE

N° RCS de [Localité 3] : 851081216 / N° de Gestion : 2019 B 5560

Représentant Légal : M. [K] [B] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] non comparant

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 18 mars 2026

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2026J00580

Par acte en date du 12 janvier 2026 signifié à la société débitrice par un procès verbal article 658 selon le code de procédure civile pour l’audience publique du 28 janvier 2026, où le débiteur n’a pas comparu, la SAS PHENYX COMPAGNY demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redresement judiciaire à l’égard de la SARL DIMA DELICE.

La créance invoquée, qui s’élève à 128564,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une saisie bancaire signifiée le 2 janvier 2026.

La débitrice N° RCS de [Localité 3] : 851081216 / N° de Gestion : 2019 B 5560 a pour activité : restauration rapide, vente a emporter et sur place sans vente de boissons alcoolisées. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 18 mars 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Me [Z]

M. [K] [B] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation maintient la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 mars 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SARL DIMA DELICE Adresse légale : [Adresse 6]

N° RCS de [Localité 3] : 851081216 / N° de Gestion : 2019 B 5560

Activité : restauration rapide, vente a emporter et sur place sans vente de boissons alcoolisées

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 26 septembre 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. [P] [W];

Mandataire Judiciaire : M^e Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 7].;

Commissaire-priseur : SELARL [J] [D] et associés [Adresse 8], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 15 avril 2025 la date de cessation des paiements motivée exigibilité des factures.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 20/05/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d’apprécier, au vu du rapport établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur, si l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d’observation.

Dit qu’à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.