Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 17 mars 2026, n° 2025L06188 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L06188 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2026L01284
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 17 mars 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L06188 N° de PC : 2024J00612
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS BTF
[Adresse 2]
[Localité 1] FRANCE
Activité : travaux de rénovation, ravalement, électricité, plomberie, maçonnerie, façades rideaux, tapisserie, peinture, plâtrerie tous corps D état
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 848417796 / N° de Gestion : 2019 B 1859
Représentant Légal : M. [Q] [O] [S]
Domicilié : [Adresse 3]
représenté par Me William LASKIER [Adresse 4]
Décision contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Séverine ROUSSEY M. Charles CLAVREUL Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 19 février 2026
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 13 mars 2024 le Tribunal a ouvert à l’égard de SAS BTF une procédure collective et a désigné Me [U] [D] [Adresse 5] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 mars 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS BTF jusqu’au 17/03/2027.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Chef d'entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Juge consulaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Jugement
- Adresses ·
- Plan de redressement ·
- Ags ·
- Holding ·
- Code de commerce ·
- Offre ·
- Créanciers ·
- Plan de cession ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire
- Provision ·
- Adresses ·
- Obligation ·
- Procédure civile ·
- Taux légal ·
- Juge des référés ·
- Code de commerce ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Mise en demeure ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Expropriation ·
- Application ·
- Commerce ·
- Ville ·
- Jugement
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Parfaire ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Salaire ·
- Retard ·
- Congé ·
- Déclaration ·
- Production
- Devis ·
- Espace vert ·
- Nom commercial ·
- Procès-verbal ·
- Arrosage ·
- Jardinage ·
- Activité économique ·
- Huissier ·
- Préjudice ·
- Personnel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Jugement ·
- Audience publique ·
- Mise à disposition ·
- Condition ·
- Délibéré
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ministère public ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Public
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Construction ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Inventaire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Publicité ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Leasing
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Représentant du personnel ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Liquidation
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Promotion immobilière ·
- Marchand de biens ·
- Ministère public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.