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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 13 mai 2026, n° 2026L02217 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2026L02217 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L02217
Le 13 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Yves PRIGENT
Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Sylvie CHARLES
Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 13 mai 2026
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR
Me Marie DANGUY ES/Q Liquidateur de SASU EG [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SAS EG Plast
[Adresse 2]
[Localité 1]
Activité : L’achat, la vente, l’importation, l’exportation de matières plastiques en l’état. La transformation de matières plastiques par tous moyens mécaniques
N° de RCS de [Localité 2] : 930097423 / Gestion 2024 B 7409
Représentant Légal : EXHIBIT GROUP, Président
[Adresse 3]
[Localité 3] FRANCE
M. [G] [N] [Adresse 4] non comparant
JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 24 avril 2026, Me [M] [H] ES/Q Liquidateur de SASU EG Plast sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne SCP [I] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [B] [I], [Adresse 5], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, Président,
Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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