TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

10/02/2026

JUGEMENT DU DIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1623 Procédure 2025RJ0104

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : La SARL T.P., [Adresse 1]

Date d’ouverture : 12 février 2025

Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Mandataire judiciaire : SELARL, [L] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [Z]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 04 février 2026 sur requête du mandataire judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 04 février 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pascal LECROQ, Président,

* Monsieur Pascal FAURE, Juge,

* Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge,

assistés de :

* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la SARL T.P.

Attendu qu’à l’audience, la SELARL, [L] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [Z], mandataire judiciaire de la SARL T.P, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible.

Attendu que Monsieur, [Q], [P], gérant de la SARL T.P, se présente régulièrement en chambre du conseil et sollicite la liquidation judiciaire de son entreprise.

Attendu que dans son avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n’étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions et en application de l’article L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, la SELARL, [L] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [Z] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

Attendu que le mandataire judiciaire expose que l’entreprise ne dispose d’aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l’ouverture de la procédure elle n’a jamais employé plus de cinq salariés ni réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 750.000 €.

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l’article L.641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SARL T.P.

Après avis du Ministère public et du juge-commissaire,

Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,

ORDONNE la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise et désigne la SELARL, [L] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [Z] aux fonctions de liquidateur.

DIT que par application de l’article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal LECROQ

Le Greffier Audrey LINAKIS

Signe electroniquement par Pascal LECROQ

Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.