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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 18 nov. 2025, n° 2025L03082 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03082 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Novembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2022J00596 SARL ABACCA N° RG: 2025L03082
DEMANDEUR :
SELARL [S] mission conduite par Me [U] [D] [S] [Adresse 1] liquidateur judiciaire précédemment désigné comparant par M. [K] [A], collaborateur
DEFENDEUR :
SARL ABACCA [Adresse 2] : 752364406 2012 B 4433 Représentant légal : M. [N] [O] [Adresse 3], Gérant non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Luc MONNIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 18 Novembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Luc MONNIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
REOUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 5 OCTOBRE 2022 le tribunal a ouvert à l’égard de la SARL ABACCA une procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SELARL de KEATING mission conduite par Me [U] [D] [S] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement en date du 18 Novembre 2025, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.
Vu l’article L.643-13 du code de commerce,
Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation,
Il apparaît que la réalisation des actifs n’a pu être totalement effectuée en raison de l’absence de prise en compte d’un trop perçu URSSAF, au titre des biens composant le patrimoine de la société débitrice SARL ABACCA.
Il convient donc, dans l’intérêt du requérant procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de : SARL [Adresse 4] [Adresse 5] RCS [Localité 1] : 752364406 – 2012 B 4433 activité : Toute activité de service de conseil ou de création dans le domaine du marketing de la communication et du management l’organisation d’événements de tout ordre le conseil en entreprise achat d’espace publicitaire agence médias ; clôturée par jugement en date du 18 Novembre 2025,
Nomme Mme [C] [P], juge commissaire,
Nomme en qualité de liquidateur judiciaire SELARL [S] mission conduite par Me [U] [D] [S] [Adresse 1]
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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