RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 février 2026

N• de RG : 2025F02171

N• MINUTE : 2026F00343

7ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* [F] DARIAUS IR GIRENO G 21A VILNIUS – LITUANIE LT-02189 VILNIUS – LITUANIE comparant par M^e Joyce PITCHER [Adresse 1] [Localité 1] [Courriel 1] (D778)

DEFENDEUR(S) :

* SDE Norse [C] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant légal : M. [K] [I], Représentant en france, [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats, Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M^me Christine KOECHLIN M. Mahrez KACHBOURI assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 28 novembre 2025

JUGEMENT

Décision par défaut, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 3 février 2026, et délibérée par ces mêmes juges

La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

Par acte du 30 juillet 2025, [F] assigne la SDE Norse [C] [J] [Z] à comparaître à l’audience publique du 3 octobre 2025

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir :

* CONDAMNER la société NORSE [C] [J] au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à [F], les sommes suivantes :

* 600 euros, au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004

* CONDAMNER la société NORSE [C] [J] à payer à [F], la somme de 400 euros chacun au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.

* CONDAMNER la société NORSE [C] [J] à payer à [F] la somme de 400 euros chacun au titre de la résistance abusive,

* CONDAMNER la société NORSE [C] [J] à payer la somme de 771,84 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

* CONDAMNER la société NORSE [C] [J] aux entiers dépens.

Le conseil du demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif;

Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui ;

Le Président met la décision en délibéré et annonce que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026, date reportée au 3 février 2026.

MOTIFS

Sur la demande d’indemnisation

Attendu que le vol NORSE [C] [J] [Z] n° NO311 du 23 octobre 2024 au départ de l’aéroport de [Localité 1] (CDG) à destination de l’aéroport de [Localité 3] Angeles (LAX) a enregistré un retard de 3 heures et 54 minutes, corroboré par le rapport de vol « Historical Flight Status » (Pièce Demandeur 1.4),

Attendu que la distance en avion entre l’aéroport de [Localité 1] (CDG) et l’aéroport de [Localité 4] (LAX) est supérieure à 3 500 km, l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004 dispose que :

« les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) et b)»

en conséquence, le Tribunal condamnera la SDE NORSE [C] [J] [Z] à payer à [F] la somme de 600,00 euros au titre des dispositions de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004

Sur la demande concernant le défaut d’information

Attendu que la cession de créances produite par [F] ne mentionne pas de défaut de remise de la notice informative article 14 du Règlement (CE) 261/2004 ;

Attendu que la notice informative est disponible en ligne ;

Attendu que la saisine du Tribunal par les passagers via [F] témoigne que l’information a bien été transmise et que les passagers n’ignoraient rien de leurs droits,

en conséquence, le Tribunal déboutera [F] de sa demande au titre de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004.

Sur la résistance abusive

Attendu que la chronologie des événements ne fait pas apparaitre de manœuvres abusives de la part de la SDE NORSE [C] [J] [Z] visant à ne pas répondre à ses obligations contractuelles ;

Attendu que [F] doit justifier d’une faute, d’un préjudice et d’un lien établi entre la faute et le préjudice. Or elle n’établit pas, à l’appui de sa demande, la preuve d’un dommage spécifique, hormis l’obligation d’engager une action en justice, ce dont elle peut être indemnisée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens ;

Attendu qu’au surplus, [F] ne démontre pas l’existence d’un préjudice direct et certain autre que celui lié au retard du vol ; dont la réparation vient de lui être allouée au regard des dispositions de l’article 7 du Règlement européen (CE) n° 261/2004,

en conséquence, le Tribunal déboutera [F] de sa demande au titre de la résistance abusive.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que la SDE NORSE [C] [J] [Z] a obligé [F] à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,

en conséquence, le Tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de [F] à hauteur de 771,84 euros.

Sur l’exécution provisoire

Vu l’article 514 du code de procédure civile,

le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Attendu que la SDE NORSE [C] [J] [Z] est la partie qui succombe dans la présente instance,

Le Tribunal condamnera la SDE NORSE [C] [J] [Z] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe,

* Condamne la SDE NORSE [C] [J] [Z] à payer à [F] la somme de 600,00 euros au titre des dispositions de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004 ;

* Déboute [F] de sa demande au titre de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004 ;

* Déboute [F] de sa demande au titre de la résistance abusive ;

* Condamne la SDE NORSE [C] [J] [Z] à payer à [F] la somme de 771,84 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

* Condamne la SDE NORSE [C] [J] [Z] aux dépens ;

* Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.