N° de Minute 2026L1834

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

LE 9 mars 2026,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2026L00837

DEMANDEUR :

SELAS M. J.S. [Q] prise en la personne de Me [J] [D] ES/Q Liquidateur de SARL APMD [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR :

SARL APMD Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 533469268 / N° de Gestion : 2011 B 4669 Représentant Légal : M. [R] [Y] [Adresse 3] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M^me Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil du 9 mars 2026

JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR

N° de PC : 2026J00065

Par jugement en date du 12/01/2026, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SARL APMD.

Par requête déposée au greffe le 16 février 2026, la SELAS M. J.S. [Q] prise en la personne de Me [J] [D], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l’inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l’article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 mars 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,

En conséquence,

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire,

Exécutoire de plein droit,

Le Tribunal nomme :

Commissaire-priseur : la SELARL [Z] TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 4] [Localité 2], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dans l’affaire :

SARL APMD Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 533469268 / N° de Gestion : 2011 B 4669 Activité : travaux peinture, papier peint, moquette, carrelage, petite maçonnerie, menuiserie, nettoyage étanchéité, ravalement, sols souples parquet

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.