TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2025004531

JUGEMENT DU 29 SEPTRMBRE 2025

ENTRE : La société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT – société de droit Allemand, demeurant, [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Maître Stéphanie BORDIEC, Avocat au barreau de BORDEAUX sis, [Adresse 2] et par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 110).

ET : Monsieur, [B], [J], né le 26/11/1990 au BENIN, demeurant, [Adresse 3]. Défendeur, Défaillant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Messieurs Christian GAUVIN, Président de Chambre, Philippe REDON, Christophe JAGLIN, juges, assistés par Maître Frédéric BARBIN, greffier associé.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Messieurs Christian GAUVIN, Président de Chambre, Philippe REDON, Christophe JAGLIN, juges, assistés par Maître Frédéric BARBIN, greffier associé.

DEBATS : à l’audience publique du 23 Juin 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

Prononcé à l’audience publique du 29 Septembre 2025 date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

Attendu que par procès-verbal de recherches infructueuses – article 659 du Code de Procédure Civile de Maître, [O], [G], Commissaire de Justice à, [Localité 1] en date du 12 Mars 2025, la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT a assigné Monsieur, [B], [J] pour :

* Condamner Monsieur, [B], [J], ès-qualités de caution solidaire de la société LEOVTC sur le fondement des articles 1103 et 2288 du Code Civil et des stipulations contractuelles, à payer à la TOYOTA France FINANCEMENT, au titre du dossier n° ALO3981850, la somme en principal de 18 496.65 €, assortie des intérêts calculés au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 25/08/2020,

* Ordonner la restitution du véhicule de marque TOYOTA, modèle C-HR Hybride, portant le numéro de série NMTKZ3BX70R214327, ainsi que son certificat d’immatriculation sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification du jugement, et à défaut autoriser tout Huissier à l’appréhender en quelque lieu et quelques mains que ce soit,

* Dire et juger que le véhicule sera vendu aux enchères publiques et que le produit de la vente viendra en déduction du montant de la créance de la société TOYOTA France FINANCEMENT,

* Condamner Monsieur, [B], [J], ès qualités de caution solidaire de la société LEOVTC à payer à la TOYOTA France FINANCEMENT la somme de 1000 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* Condamner Monsieur, [B], [J], ès-qualités de caution solidaire de la société LEOVTC aux entiers dépens,

Attendu que Monsieur, [B], [J], bien que régulièrement convoqué ne comparait pas à l’audience, ni personne pour lui ;

MOTIFS DE LA DECISION

Que les documents versés aux débats permettent d’établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ;

Que malgré de nombreuses réclamations amiables la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT n’a pu obtenir le paiement de son débiteur ;

Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT et de condamner Monsieur, [B], [J], ès-qualités de caution solidaire de la société LEOVTC sur le fondement des articles 1103 et 2288 du Code Civil et des stipulations contractuelles, à payer à la TOYOTA France FINANCEMENT, au titre du dossier n° ALO3981850, la somme en principal de 18 496.65 €, assortie des intérêts calculés au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 25/08/2020,

Qu’il y a lieu d’ordonner la restitution du véhicule de marque TOYOTA, modèle C-HR Hybride, portant le numéro de série NMTKZ3BX70R214327, ainsi que son certificat d’immatriculation sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification du jugement, et à défaut autoriser tout Commissaire à l’appréhender en quelque lieu et quelques mains que ce soit,

Qu’il y a lieu de dire que le juge se réservera le droit de liquider ladite astreinte ;

Qu’il y a lieu d’ordonner la vente aux enchères publiques du véhicule de marque TOYOTA, modèle C-HR Hybride, portant le numéro de série NMTKZ3BX70R214327, et de dire que le montant de la vente viendra en déduction du montant de la créance de la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT,

Qu’il y a lieu de condamner Monsieur, [B], [J] à payer à la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile qui sera réduite et évaluée la somme de 500 euros ;

Que Monsieur, [B], [J] succombant, devra supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Condamne Monsieur, [B], [J] ès-qualités de caution solidaire de la société LEOVTC à payer à la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT la somme principale de 18.496.65 €, assortie des intérêts calculés au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 25/08/2020,

Ordonne la restitution du véhicule de marque TOYOTA, modèle C-HR Hybride, portant le numéro de série NMTKZ3BX70R214327, ainsi que son certificat d’immatriculation sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification du jugement, et à défaut autoriser tout Huissier à l’appréhender en quelque lieu et quelques mains que ce soit,

Dit que le juge se réserve le droit de liquider ladite astreinte ;

Ordonne la vente aux enchères publiques du véhicule de marque TOYOTA, modèle C-HR Hybride, portant le numéro de série NMTKZ3BX70R214327 ;

Dit que le montant de la vente viendra en déduction du montant de la créance de la société TOYOTA France FINANCEMENT ;

Condamne Monsieur, [B], [J] ès-qualités de caution solidaire de la société LEOVTC à payer à la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne Monsieur, [B], [J] aux dépens dont frais de greffe liquidés à 57.23 euros toutes taxes comprises ;

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le 29 Septembre 2025.

Le Greffier associé, Frédéric BARBIN

Le Président.