Numéro de Minute : 2026L01802

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

Le 31 mars 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG: 2026L00656

Décision contradictoire et en premier ressort

DEMANDEUR :

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [R] ES/Q Mandataire judiciaire de SAS Mamossa [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR :

SAS Mamossa Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 901900456 / N° de Gestion : 2021 B 8577 Représentant Légal : M. [W] [K] [Adresse 3] non comparant

Délibéré par :

Président : M^me Joëlle MANDEL

Juges : M. Alain SCUITO M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 23 mars 2026

N • de RG : 2026L00656 JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2024L04341, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.

Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2024L04341, laquelle cause principale fait l’objet d’un jugement mis à disposition le 31 Mars 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M^me Joëlle MANDEL, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.