Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 22, 26 mars 2026, n° 2026R00103 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2026R00103 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2026R00103
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 26 mars 2026
N° de RG : 2026R00103
N° MINUTE : 2026R00165
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* EURL ATLAS NEGOCE (ESSAFA) [Adresse 1] Représentant légal : M. [V] [L] [E], Gérant, [Adresse 2]
comparant par Me Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
* SAS SAS M. R [Adresse 4] Représentant légal : M. Ahmad SHAHBAZ, Président, [Adresse 4] non comparant
FORMATION
Président : M. Benoît ANDRE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.
DEBATS
Audience publique du 26 mars 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision par défaut et en dernier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Benoît ANDRE assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier.
2026R00103
Attendu que par acte du 19 février 2026, l’EURL ATLAS NEGOCE (ESSAFA) a fait donner assignation à la SAS SAS M. R d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par courrier en date du 18 mars 2026.
Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte au demandeur de son désistement, et constatons l’extinction de l’instance.
Laissons les dépens à sa charge.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par M. Benoit ANDRÉ, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Film ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Élève
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Renvoi ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Débiteur
- Plan ·
- Homologation ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Pénalité ·
- Engrais ·
- Mandataire judiciaire ·
- Quérable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Retrait ·
- Rôle ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pierre ·
- Péremption ·
- Commerce ·
- Tva ·
- Marc ·
- Sociétés
- Sociétés ·
- Prix de vente ·
- Distribution ·
- Commissaire de justice ·
- Fonds de commerce ·
- Opposition ·
- Séquestre ·
- Adresses ·
- Fond ·
- Référé
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Suppléant ·
- Application ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Bourgogne ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Cabinet
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Paiement
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Débours ·
- Resistance abusive ·
- Exploit ·
- Titre ·
- Degré ·
- Audience
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Mandataire ·
- Paiement
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Émoluments ·
- Débours ·
- Cession ·
- Mission ·
- Ouverture
- Climatisation ·
- Portugal ·
- Réparation ·
- Véhicule ·
- Expertise judiciaire ·
- Préjudice ·
- Facture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.